Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 6

1°/ qu'un salarié est irrecevable à agir seul en nullité d'un accord collectif ; qu'en l'espèce le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux avait pris la forme d'un accord collectif conclu 17 avril 2002 ; qu'en admettant que M. X..., agissant seul, était recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans cet accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L.

convention collective nationale de l'audio-video informatique, dont l'article 4 de l'annexe III disposerait que tout contrat de travail doit être "remis obligatoirement au salarié au plus tard le jour de la prise d'effet de son engagement" cependant que cette convention collective n'était invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles L.

prévues par ces conventions territoriales, ce qui conduisait nécessairement à écarter ces dernières, assurant par là même l'égalité de traitement des salariés de l'entreprise, et que le principe de faveur lui interdisait d'écarter les dispositions éventuellement plus favorables des conventions collectives territoriales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L.

; qu'il était acquis aux débats que son activité la faisait relever du champ d'application de la convention collective nationale des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ; qu'en appliquant, en l'espèce, la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel d'appel a violé les dispositions de la convention collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L.

civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié est irrecevable à agir seul en nullité d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, le plan social avait fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en admettant que Mme X... agissant seule était recevable à agir en nullité du plan social contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, un salarié ne serait recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un accord collectif qu'à la condition de rapporter la preuve que les insuffisances du plan lui ont causé un préjudice personnel direct ; qu'en l'espèce, la société SGED faisait valoir que Mme X...

civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié est irrecevable à agir seul en nullité d'un accord collectif ; qu'en l'espèce, le plan social avait fait l'objet d'un accord collectif ; qu'en admettant que Mme Y..., agissant seule, était recevable à agir en nullité du plan social contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, un salarié ne serait recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un accord collectif qu'à la condition de rapporter la preuve que les insuffisances du plan lui ont causé un préjudice personnel direct ; qu'en l'espèce, la société SGED faisait valoir que Mme Y...

consultant expérimenté et spécialisé ingénieur de formation, ayant l'expérience des postes des secteurs d'activité et de leur technicité, si ces éléments n'établissaient pas qu'il mettait en oeuvre dans le cadre de ses fonctions des connaissances correspondant à son diplôme, privant sa décision de base légale au regard des articles . L. 121-1 et suivants, L.

prévoyait que l'âge normal de la retraite complémentaire avait été abaissé à 60 ans, la cour d'appel a violé les accords précités en date du 1er avril 1983, 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003 ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et L.132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

prévoyait que l'âge normal de la retraite complémentaire avait été abaissé à 60 ans, la cour d'appel a violé les accords précités en date du 1er avril 1983, 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003 ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

prévoyait que l'âge normal de la retraite complémentaire avait été abaissé à 60 ans, la cour d'appel a violé les accords précités en date du 1er avril 1983, 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003 ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet-1987 et L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

prévoyait que l'âge normal de la retraite complémentaire avait été abaissé à 60 ans, la cour d'appel a violé les accords précités en date du 1er avril 1983, 1er septembre 1990, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003 ensemble les articles L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

prévaloir de la mention erronée d'un coefficient supérieur sur ses bulletins de paie, sauf à rapporter la preuve d'une volonté non équivoque de l'employeur de le surclasser ; qu'en décidant que la mention d'une qualification erronée, sur les bulletins de paie était opposable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, et l'annexe 2 à la convention collective relative à la classification des ingénieurs et cadres ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M. X...