Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 6

contenu dans cet accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, un salarié ne peut être recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, qu'à la condition de rapporter la preuve que les insuffisances du plan lui ont causé un préjudice personnel direct ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait précisément valoir et.

invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'application d'une convention collective sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ce texte à la relation de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile .

collectives territoriales, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 132-5 du code du travail ; 2 / qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que le complément de rémunération sous forme de primes semestrielles de treizième mois, versées en prévision des périodes habituelles de congés, a le même objet que le complément de rémunération sous forme de primes de vacances .

collective applicable au regard de son activité réelle et les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que la référence, dans le contrat de travail, à une convention collective autre que celle correspondant à l'activité réelle de l'entreprise, ne révèle aucune volonté claire et non équivoque des parties de contractualiser son application, lorsque l'employeur n'a fait que mentionner la convention collective à laquelle renvoyait le numéro d'activité attribué par l'INSEE .

contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, un salarié ne serait recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un accord collectif qu'à la condition de rapporter la preuve que les insuffisances du plan lui ont causé un préjudice personnel direct ; qu'en l'espèce, la société SGED faisait valoir que Mme X... avait.

contenu dans l'accord collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, un salarié ne serait recevable à agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un accord collectif qu'à la condition de rapporter la preuve que les insuffisances du plan lui ont causé un préjudice personnel direct ; qu'en l'espèce, la société SGED faisait valoir que Mme Y... avait.

sa décision de base légale au regard des articles . L. 121-1 et suivants, L. 132-1 et suivants du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec et de l'annexe 2 de la convention collective relative à la classification des ingénieurs et cadres ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le diplôme d'.

122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et L.132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet-1987 et L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que l'article 15 du statut du personnel sédentaire de la SNCM approuvé par décret du 17 juillet 1979 et modifié par les décrets du 15 mars 1983 et 9 novembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques à la mise à la retraite des agents sédentaires de la SNCM ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, L. 132-1 du code du travail, 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC, et l'annexe 2 à la convention collective relative à la classification des ingénieurs et cadres ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M. X... pouvait être classé dans les "ingénieurs.