Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2007, 06-41.286

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2007

Numéro d'affaire

06-41.286

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement collectif pour motif économique, en établissant à cet effet un plan de sauvegarde de l'emploi, qui a fait l'objet d'un accord collectif, conclu le 17 avril 2002 ; que Mme X..., employée depuis le mois de septembre 1995 comme VRP exclusif à plein temps, a été licenciée le 22 mai 2002, pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, en y ajoutant ensuite en appel une demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la nullité de son licenciement ; qu'après avoir statué le 4 octobre 2005 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 10 janvier 2006, a rectifié cette première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt recti…