Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2007, 06-41.913

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/09/2007

Numéro d'affaire

06-41.913

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-42.077 et H 06-41.913 ; Attendu, selon l'arrêt a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-42.077 et H 06-41.913 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006) que M. X..., engagé par la société SNCM en 1971, ayant intégré le personnel sédentaire de cette société depuis 1997, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003 ; que la décision a pris effet le 13 septembre 2003 ; que le salarié, contestant la décision de mise à la retraite intervenue alors qu'il était âgé de moins de 65 ans, a saisi le conseil des prud'hommes ; Sur le premier moyen de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la mise à la retraite de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié diverses som…