Article L. 1251-36 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

d'ordre public, sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 pour un motif rentrant dans le champ d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi durable, de sorte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668

d'ordre public, sans respecter le délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 pour un motif rentrant dans le champ d'application de l'article L. 1251-37, et lorsque la succession d'un nombre important de missions sans interruption ou espacées d'un court laps de temps révèle l'existence d'un emploi durable, de sorte qu'un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité .

Extrait du texte

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois.

Extrait du texte

ne sont pas applicables, tel que le délai de carence visé à l'article L. 1251-36. Enfin, la circonstance que les "avenants" aient été transmis à madame P... au delà du délai de deux jours ou n'aient pas été signés par elle est inopérante, ceux -ci n'emportant aucune conséquence juridique, notamment sur la durée du contrat conclu sans terme précis. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification ; En l'absence de requalification de la relation contractuelle, le contrat de mission de madame P...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.298

ne sont pas applicables, tel que le délai de carence visé à l'article L. 1251-36. Enfin, la circonstance que les "avenants" aient été transmis à madame P... au delà du délai de deux jours ou n'aient pas été signés par elle est inopérante, ceux -ci n'emportant aucune conséquence juridique, notamment sur la durée du contrat conclu sans terme précis. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification ; En l'absence de requalification de la relation contractuelle, le contrat de mission de madame P...

Extrait du texte

successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié ; que dans la mesure où en l'espèce « le salarié ne form[ait] aucune demande à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941

successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié ; que dans la mesure où en l'espèce « le salarié ne form[ait] aucune demande à l.

Extrait du texte

et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 1251-37 au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.746

et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un salarié sur le même poste de travail des contrats de mission successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article L. 1251-37 au nombre desquels ne figure pas l'accroissement temporaire d'activité .

Extrait du texte

successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié ; que dans la mesure où en l'espèce « la salariée ne form[ait] aucune demande à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940

successifs sans respecter le délai de carence, en violation des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, l'entreprise utilisatrice ne peut, pour faire valoir auprès de l'entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, invoquer la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié ; que dans la mesure où en l'espèce « la salariée ne form[ait] aucune demande à.

Extrait du texte

temporaire, notamment celles résultant des dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail, aux termes duquel à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519

temporaire, notamment celles résultant des dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail, aux termes duquel à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus .

Extrait du texte

temporaire, notamment celles résultant des dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail, aux termes duquel à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-10.771

temporaire, notamment celles résultant des dispositions de l'article L.1251-36 du code du travail, aux termes duquel à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat de travail a pris fin ni à un contrat de travail à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus .

Extrait du texte

il y a lieu de relever que la violation des dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée par le législateur par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Aucune connivence frauduleuse entre la société TOTAL et le CCE UES AMONT TOTAL n'est établie ; le seul fait que la société TOTAL ait mis Mlle Christine Y... à disposition du CCE UES AMONT TOTAL pour deux missions d'intérim et dans le cadre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-16.384

il y a lieu de relever que la violation des dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail n'est pas sanctionnée par le législateur par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. Aucune connivence frauduleuse entre la société TOTAL et le CCE UES AMONT TOTAL n'est établie ; le seul fait que la société TOTAL ait mis Mlle Christine Y... à disposition du CCE UES AMONT TOTAL pour deux missions d'intérim et dans le cadre.

Extrait du texte

mission ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-12.111

mission ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail.

Extrait du texte

caractère par nature temporaire de ces emplois. Les articles L 1251-35 et L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail définissent les conditions de renouvellement d'un contrat de mission et de succession de contrats de mission. En application de l'article L 1251-39 du code du travail, l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.978

caractère par nature temporaire de ces emplois. Les articles L 1251-35 et L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail définissent les conditions de renouvellement d'un contrat de mission et de succession de contrats de mission. En application de l'article L 1251-39 du code du travail, l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou.

Extrait du texte

août ; c'est pourquoi le non-respect cumulé des articles L 1251-12 et L 1251-36 du code du travail entraîne la requalification du contrat de mission d'intérim en contrats à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2005 Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui invoquent la prescription de la demande ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins a invoqué la prescription de la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-21.671

août ; c'est pourquoi le non-respect cumulé des articles L 1251-12 et L 1251-36 du code du travail entraîne la requalification du contrat de mission d'intérim en contrats à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2005 Alors que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui invoquent la prescription de la demande ; que dans ses conclusions d'appel, la société Eurofins a invoqué la prescription de la demande de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée .