Article L. 1245-1 : texte et décisions associées – page 47

; qu'une telle intention ne résulte aucunement du fait que l'une des parties ait conclu une convention à l'objet illicite ; qu'en affirmant que la convention a un objet illicite, ce qui le prive, ayant activement participé à sa conclusion, d'intérêt légitime à demander la requalification, sans caractériser l'intention frauduleuse, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

a été retenue à l'égard de Mme Mireille Y... et qui court du 20 juillet 2005 ; que A) Sur l'indemnité de requalification ; que la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée amène, d'office, à ce que le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L. 1245-1 du code du travail) ; que la société SERCA sera condamnée à verser à Mme Mireille Y... la somme de 1500 euros à ce titre (salaire mensuel brut garanti au niveau 3) ; que B) Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que la société SERCA sera condamnée à verser à Mme Mireille Y... la somme de 3000 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 300 euros de congés payés afférents (article 4. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un «

dès lors qu'il avait valablement renoncé à se prévaloir de leur irrégularité en signant un nouveau contrat à durée déterminée à l'expiration de chaque contrat précédent; qu'en rejetant cette demande au prétexte inopérant que ce droit à requalification s'inscrivait comme une règle d'ordre public, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du Code du travail, et l'article 6 du Code civil.

à l'issue de chaque CDD et qui lui restent acquises nonobstant la requalification ; qu'en fixant à 3000 euros l'indemnité de requalification de Madame de X... au motif qu'elle avait subi un préjudice du fait de la précarité de sa situation, lorsque ce préjudice avait déjà été réparé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1245-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société à verser à Madame de X... les sommes de 6 6207 euros à titre de rappel de salaires et 6 621 euros à titre de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel de salaires compte tenu de la durée du temps de travail et la fonction de la salariée, que Madame De X...

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que son embauche par la société GSF OPALE n'avait pas pour objet de pourvoir à un emploi durable lié à l'activité normale et permanente dans l'entreprise. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 13 juillet 2004 avec la Société GSF.M : il résulte des articles L.1242-1 et L.1245-1 du Code du travail qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; en l'espèce, les contrats de travail, feuilles de paie et certificats de travail produits par Monsieur X...

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats…

professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constituant une des conditions d'existence des contrats « emploi-solidarité », « emploi consolidé » et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut du respect de cette obligation ces contrats doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail. Tant la commune de [Localité 1] que la Communauté des Communes qui de plus, a dépassé les 60 mois maximum de CEC et qui à l'issue du vingt quatrième mois n'avait pas fait réaliser un bilan de compétences destiné à préciser le projet professionnel du salarié, ont violé les obligations prévues pour cette catégorie de contrat.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-17-285 à C 12-17.300 et S 12-17.313 à X 12-17.318 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L.

Attendu que par déclarations adressées le 11 avril 2012, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 30 novembre 2010 et enregistré sous les n° M 12-17.331 et X 12-17.341 ; Que le pourvoi n° X 12-17.341 doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée, conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L.

pour en déduire l'absence de discrimination salariale alors qu'elle avait requalifié les contrats à durée déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé le principe d'égalité de traitement et les articles L 1242-12 et L 1245-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de se demande de dommages et intérêts pour discrimination et refus d'embauche. AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement... ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte...

, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour maintien dans une situation de précarité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.