Cour de cassation · 23 octobre 2013

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 12-13.518

Contrat de travailCDD / intérim

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

23 octobre 2013Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y..., mandataire liquidateur de la société BTP Util aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, la réalité du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., mandataire liquidateur de la société BTP Util aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ahmed X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS QUE se prévalant des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, M. X... demande que son contrat du 7 janvier 2009 soit requalifié en contrat à durée indéterminée en alléguant que le motif visé « est laconique » et qu'il réclame le paiement de la somme de 1.321,05 ¿ ; que conformément aux prescriptions de l'article précité le contrat est écrit ; qu'il comporte bien en son article III « objet » l'indication du seul motif de sa réalisation, à savoir « un surcroît d'activité » ; que la mention de l'employeur ainsi que le nom et la qualification du salarié y figurent ; que l'article IV indique la période d'essai qui dans le cas d'espèce est de sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et celle de l'employeur clôturent le document contractuel ; qu'au regard des éléments ci-dessus déclinés, la cour constate que les prescriptions de l'article L.1242-12 ont été respectées et que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois ;

ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, à défaut de quoi la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est encourue ; qu'en écartant la demande de requalification présentée par le salarié au motif que « la mention dans le contrat d'un "surcroît d'activité" constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois » (arrêt attaqué, p. 4 § 1), la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait de la réalité du surcroît d'activité et du caractère temporaire de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1242-2 du code du travail.

Textes cités

3 références

L. 1242-2Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1242-12Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 1245-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, la réalité du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2011
Lire dans le texte
Demandes et arguments
octobre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ahmed X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE se prévalant des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, M. X... demande que son contrat du 7 janvier 2009 soit requalifié en contrat à durée indéterminée en alléguant que le motif visé « est laconique » et qu'il réclame le paiement de la somme de 1.321,05 ¿ ; que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ptions de l'article L.1242-12 ont été respectées et que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois ; ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, à défaut de quoi la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant nommé mandataire liqui
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois ; ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, à défaut de quoi la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est encourue ; qu'en écartant la demande de requalification présentée par le salarié au motif
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t que de deux mois ; ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, à défaut de quoi la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est encourue ; qu'en écartant la demande de requalification présentée par le salarié au motif que « la mention dans le contrat d'un "surcroît d'activité" constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au reg
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
qué, que M. X... a été engagé par la société BTP Util en qualité d'ouvrier d'exécution par contrat à durée déterminée du 7 janvier au 6 mars 2009 au motif d'un surcroît d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité »
Lire dans le texte
Demandes et arguments
publique du vingt-trois octobre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Ahmed X... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE se prévalant des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail, M. X... demande que son contrat du 7 janvier 2009 soit requalifié en contrat à durée indéterminée en alléguant que le motif visé « est laconique » et qu'il réclame le paiement de la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de travail qui n'est que de deux mois ; ALORS QU'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat, à défaut de quoi la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est encourue ; qu'en écartant la demande de requalification présentée par le salarié au motif que « la mention dans le contrat d'un "surcroît d'activité" constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut êt
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
te bien en son article III « objet » l'indication du seul motif de sa réalisation, à savoir « un surcroît d'activité » ; que la mention de l'employeur ainsi que le nom et la qualification du salarié y figurent ; que l'article IV indique la période d'essai qui dans le cas d'espèce est de sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signat
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ue l'article IV indique la période d'essai qui dans le cas d'espèce est de sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et celle de l'employeur clôturent le document contractuel ; qu'au regard des éléments ci-dessus déclinés, la cour constate que les prescriptions de l'ar
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et celle de l'employeur clôturent le document contractuel ; qu'au regard des éléments ci-dessus déclinés, la cour constate que les prescriptions de l'article L.1242-12 ont été respectées et que la mention dans le contrat d'un
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
loyeur ainsi que le nom et la qualification du salarié y figurent ; que l'article IV indique la période d'essai qui dans le cas d'espèce est de sept jours ; qu'enfin, le contrat mentionne la date de son terme (06/03/2009), l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise, le montant de la rémunération, la durée hebdomadaire du travail et l'horaire ainsi que les congés payés ; que la signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » et celle de l'employeur clôturent le document contractuel ; qu'au regard des éléments ci-des
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2013:SO01743
Identifiant source: 613728b0cd58014677432445

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00013205Cite aussi l’article L. 1242-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail