Article L. 1243-13 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Attendu que, dans le présent litige, les parties s'opposent sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer du fait que l'employeur n'est en mesure de produire qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu'il est fait en deux exemplaires, mais qui n'est signé que par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-11.350

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11 alinéa J, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Attendu que, dans le présent litige, les parties s'opposent sur les conséquences qu'il y a lieu de tirer du fait que l'employeur n'est en mesure de produire qu'un contrat de travail à durée déterminée daté du 20 janvier 2014, dont il est indiqué qu'il est fait en deux exemplaires, mais qui n'est signé que par l'employeur .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 2.

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail, par un "accroissement temporaire d'activités suscité par l'expérimentation sur le bassin d'emploi de Cambrai d'une nouvelle formation,' "Assistante Médico-Sociale" convenu avec le financeur Conseil Régional.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-31.712

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; Attendu qu'en l'espèce le recours au contrat à durée déterminée de Mme J... a été motivé, ainsi qu'il ressort de l'article 2 de son contrat de travail, par un "accroissement temporaire d'activités suscité par l'expérimentation sur le bassin d'emploi de Cambrai d'une nouvelle formation,' "Assistante Médico-Sociale" convenu avec le financeur Conseil Régional.

Extrait du texte

employeur du 24 novembre 1999, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L.1243-13, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.903

employeur du 24 novembre 1999, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L.1243-13, ensemble l'article L. 1271-5 du code du travail.

Extrait du texte

contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois ; qu'il soutient que le contrat du 8 octobre 2012 visait fictivement des fonctions de technicien en bureau d'étude alors qu'il exerçait toujours ses fonctions originelles de technicien de maintenance ; qu'ainsi, il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.043

contrat de travail, le salarié fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois ; qu'il soutient que le contrat du 8 octobre 2012 visait fictivement des fonctions de technicien en bureau d'étude alors qu'il exerçait toujours ses fonctions originelles de technicien de maintenance ; qu'ainsi, il.

Extrait du texte

1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code. Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014. Le contrat de travail est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-22.670

1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code. Il ne résulte pas des éléments fournis qu'un contrat de travail à durée déterminée respectant les conditions précitées ait été conclu entre les parties pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, date du terme de la convention signée le 2 juillet 2014. Le contrat de travail est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'aux termes des articles L. 122-3-1 ancien et L. 1242-13 nouveau du code du travail, le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que Mme Y...

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Sur le contrat à durée déterminée du 12 juillet 2010 Que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail, estimant que l'employeur ne justifie pas de la réalité du surcroît d'activité ; Qu'il ajoute que l'avenant du 26 novembre 2010 ayant prolongé son contrat de travail ne comporte aucun élément nécessaire, notamment en ce qui concerne le motif du renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294

1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; Sur le contrat à durée déterminée du 12 juillet 2010 Que Monsieur X... sollicite la requalification de son contrat de travail, estimant que l'employeur ne justifie pas de la réalité du surcroît d'activité ; Qu'il ajoute que l'avenant du 26 novembre 2010 ayant prolongé son contrat de travail ne comporte aucun élément nécessaire, notamment en ce qui concerne le motif du renouvellement .

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.672

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.