Article L. 1243-13 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.673

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.674

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Extrait du texte

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-26.675

1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a doit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L.

Extrait du texte

'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'article L 1243-13 prévoit que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de son renouvellement étant stipulées dans le contrat ou devant faire l'objet d'un avenant ; qu'encore, l'article L 1244-3 fixe à l'expiration du contrat à durée déterminée un délai de carence pour pourvoir le poste dont s'agit calculé en fonction de la durée de ce contrat, au tiers de cette durée, si elle est de 14 jours ou plus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.139

'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'article L 1243-13 prévoit que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de son renouvellement étant stipulées dans le contrat ou devant faire l'objet d'un avenant ; qu'encore, l'article L 1244-3 fixe à l'expiration du contrat à durée déterminée un délai de carence pour pourvoir le poste dont s'agit calculé en fonction de la durée de ce contrat, au tiers de cette durée, si elle est de 14 jours ou plus .

Extrait du texte

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » ; que le Conseil constatant l'irrégularité des contrats à durée déterminée requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du Code du Travail « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-22.025

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. » ; que le Conseil constatant l'irrégularité des contrats à durée déterminée requalifie la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du Code du Travail « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée.

Extrait du texte

'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité; si l'article L. 1243-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, ce renouvellement doit limiter la durée globale du contrat de travail à 18 mois. Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail impose un délai de carence entre l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-22.329

'un salarié absent et un accroissement temporaire d'activité; si l'article L. 1243-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, ce renouvellement doit limiter la durée globale du contrat de travail à 18 mois. Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme et les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail impose un délai de carence entre l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée et le recours à un contrat de travail à durée déterminée.

Extrait du texte

-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242-12, al. 1er, L 1243-11, al. 1er, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 » ; qu'en l'espèce durant la période s'étendant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, Mme Y... a poursuivi sa relation de travail avec La Poste en effectuant de nombreux contrats à durée déterminée ; que la loi du 1er février 1990 était applicable à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle était donc salariée sous contrat de droit privé avec La Poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.503

-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242-12, al. 1er, L 1243-11, al. 1er, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 » ; qu'en l'espèce durant la période s'étendant du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993, Mme Y... a poursuivi sa relation de travail avec La Poste en effectuant de nombreux contrats à durée déterminée ; que la loi du 1er février 1990 était applicable à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle était donc salariée sous contrat de droit privé avec La Poste .

Extrait du texte

1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code » ; qu'en l'espèce le contrat régularisé entre les parties le 1er mars 2010 contient comme motif de recours au contrat de travail à durée déterminée la mention « accroissement temporaire d'activité » ; que la SA Sefinvest explique ce surcroît d'activité par l'ouverture de son magasin « Chez mon cousin » ; que toutefois une telle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-22.806

1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code » ; qu'en l'espèce le contrat régularisé entre les parties le 1er mars 2010 contient comme motif de recours au contrat de travail à durée déterminée la mention « accroissement temporaire d'activité » ; que la SA Sefinvest explique ce surcroît d'activité par l'ouverture de son magasin « Chez mon cousin » ; que toutefois une telle.

Extrait du texte

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L. 1244-4. " ; que l'accord conventionnel du 13 février 2006, étendu par arrêté du 16 avril 2007, a créé un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale ; que les contrats conclus à compter du 3 octobre 2008 sont motivés par l'accord du 13 février 2006 ; en conséquence, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée de Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-17.499

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L 1244-3 et L. 1244-4. " ; que l'accord conventionnel du 13 février 2006, étendu par arrêté du 16 avril 2007, a créé un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale ; que les contrats conclus à compter du 3 octobre 2008 sont motivés par l'accord du 13 février 2006 ; en conséquence, le conseil dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier les contrats à durée déterminée de Mme Y...

Extrait du texte

travail à durée indéterminée ; Qu'en outre, les dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du travail relatives au renouvellement des CDD précisent : « les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat de travail ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu » ; Attendu qu'en l'espèce, il convient d'abord de relever que tous les avenants litigieux avaient bien été effectivement signés par Z... A... .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-10.562

travail à durée indéterminée ; Qu'en outre, les dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du travail relatives au renouvellement des CDD précisent : « les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat de travail ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu » ; Attendu qu'en l'espèce, il convient d'abord de relever que tous les avenants litigieux avaient bien été effectivement signés par Z... A... .

Extrait du texte

1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Pour infirmation de la décision entreprise, M.Stéphane Z... fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans être payé ni déclaré, à titre subsidiaire, que la nature de l'emploi mentionnée sur les contrats de travail ne correspondait pas à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-17.241

1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Pour infirmation de la décision entreprise, M.Stéphane Z... fait valoir, à titre principal, qu'il n'existe pas de contrat écrit pour les répétitions qu'exigaient les spectacles qu'il a effectuées sans être payé ni déclaré, à titre subsidiaire, que la nature de l'emploi mentionnée sur les contrats de travail ne correspondait pas à.