Article L. 1243-13 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13] du code du travail afin de soutenir que le contrat à durée déterminée de M. [W] doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée, ouvrant ainsi la possibilité du prononcé d'un licenciement économique'' et que ''le mandataire liquidateur fait valoir que la méconnaissance .de l'obligation de transmission du contrat de M. [H] [W] dans les deux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-16.221

anticipée du contrat de travail se prévaut des dispositions de l'article L. 1243-13 [lire L. 1242-13] du code du travail afin de soutenir que le contrat à durée déterminée de M. [W] doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée, ouvrant ainsi la possibilité du prononcé d'un licenciement économique'' et que ''le mandataire liquidateur fait valoir que la méconnaissance .de l'obligation de transmission du contrat de M. [H] [W] dans les deux.

Extrait du texte

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. / Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. / La durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-17.295

1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; qu'aux termes de l'article L. 1243-11 du code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. / Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée. / La durée.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-14.586

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail.

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire y avoir lieu à requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 27 mai 2008 ; Sur la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps plein, M. [S] argue qu'il a travaillé à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.257

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire y avoir lieu à requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 27 mai 2008 ; Sur la requalification de la relation contractuelle à temps partiel en temps plein, M. [S] argue qu'il a travaillé à.

Extrait du texte

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, M. [F] a été lié à l'établissement sur quatre années par 13 contrats saisonniers et avenants, séparés par de très courtes périodes d'interruption.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-24.941

1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, M. [F] a été lié à l'établissement sur quatre années par 13 contrats saisonniers et avenants, séparés par de très courtes périodes d'interruption.

Extrait du texte

contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L. 1243-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose « le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée ( ) ; les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu ( ) ; l'article L. 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-19.137

contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L. 1243-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose « le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée ( ) ; les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant avant le terme initialement prévu ( ) ; l'article L. 1242-13 du code du travail en vigueur au moment des faits dispose : « le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » .

Extrait du texte

que ces contrats sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1242-12 et L.1243-13 du code du travail à savoir notamment les mentions d'un contrat à durée déterminée à objet défini, une date du terme ou une durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; qu'en l'espèce les parties s'accordent sur l'existence de conventions sous la forme de titres emploi simplifié agricole en avril 2003, en 2011, 2012 et 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-14.915

que ces contrats sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L 1242-12 et L.1243-13 du code du travail à savoir notamment les mentions d'un contrat à durée déterminée à objet défini, une date du terme ou une durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; qu'en l'espèce les parties s'accordent sur l'existence de conventions sous la forme de titres emploi simplifié agricole en avril 2003, en 2011, 2012 et 2013.

Extrait du texte

1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. En l'espèce, Monsieur Q... soutient n'avoir pas signé le contrat de travail à durée déterminée que lui oppose l'employeur. Il incombe à celui qui se prévaut d'un acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de1'authenticité de celle-ci. Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait supporter à Monsieur Q... la charge de la preuve du caractère apocryphe de la signature litigieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.300

1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. En l'espèce, Monsieur Q... soutient n'avoir pas signé le contrat de travail à durée déterminée que lui oppose l'employeur. Il incombe à celui qui se prévaut d'un acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de1'authenticité de celle-ci. Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait supporter à Monsieur Q... la charge de la preuve du caractère apocryphe de la signature litigieuse.