Article L. 124-7 : texte et décisions associées – page 6

durée indéterminée, au motif que le délai du tiers temps prévu à l'article L.124-7 du Code du travail n'aurait pas été respecté entre les différents contrats, les jours de carence étant seulement les jours de fin de semaine et les dimanches ; qu'à l'époque où la totalité des contrats de mission ont été conclus, le dernier ayant été signé le 2 janvier 2002, le délai de carence était décompté en jours calendaires, c'est-à-dire englobant les samedis et les dimanches, selon la réglementation à ce sujet alors en vigueur .

2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-3, alinéa 1er, et L. 124-7, alinéa 1er, du code du travail que lorsque l'utilisateur continue à faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition dans les deux jours ouvrables suivant le début de cette nouvelle mission, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de.

contrat à durée indéterminée, par l'effet des dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail ; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004, par la société Adecco ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société Renault depuis 1999 et obtenir la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes ; qu'il a formulé des demandes similaires à l'encontre de la société Adecco .

d'une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 124-7-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'était pas saisie sur le fondement de l'article L. 124-2 du code du travail aux termes duquel le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, mais sur le fondement de l'article L. 124-7 du même code aux termes duquel la durée totale de la mission de travail ne peut excéder dix-huit mois .

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les prévisions de l'article L. 124-7 du code du travail, selon lesquelles la poursuite d'un contrat d'intérim après la fin de la mission confiée à un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition vaut contrat à durée indéterminée, ne concernent que l'utilisateur du salarié intérimaire ; que tel n'est pas le cas de la société Arjil à la.

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail, ensemble la convention d'entreprise SEITA du 28 avril 1995 ; Attendu que pour rejeter, parce qu'insuffisamment motivée, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour la perte des avantages conventionnels, l'arrêt énonce que M. X... qui soutient qu'il aurait pu bénéficier de certains avantages conventionnels qu'il mentionne dans ses.

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.124-2 et L.124-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière .

des délais de livraison, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être engagé par contrat de travail temporaires successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de ce que M.

à obtenir des dommages-intérêts pour violation des articles L. 124-4 et L. 124-7, 3ème alinéa du code du travail ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que "les quatre contrats de mission et leur prolongation ont été établis pour exécuter les mêmes tâches avec la même qualification, dont les motifs allégués trahissent le.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-7, L. 124-7-1, L. 124-2 à L. 124-2- 4, L. 122-14-4, L. 122-9 et R. 122-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, d'une part, que si le nombre des salariés intérimaires travaillant en fin de semaine apparaissait fluctuant selon les périodes, seules deux ou trois fins de semaine par an n'avaient pas.

versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail autorise le salarié à faire valoir ses droits à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui recourt illégalement au travail temporaire, il n'impose pas à cette dernière de supporter la sanction spécifique prévue à l'article L. 122-14-4 du même code relative au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par l'Assedic .