Cour de cassation · 18 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.771

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation confirme le jugement rendu le 6 octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier sur ce point.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

6 octobre 2004Jugement prud'homal Passage source
18 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage
Dates · SynthèsePassage 3
Confirme le jugement rendu le 6 octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier sur ce point ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smoby à payer à l'ASSEDIC de Franche-Comté Bourgogne la somme de 2 500 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail autorise le salarié à faire valoir ses droits à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui recourt illégalement au travail temporaire, il n'impose pas à cette dernière de supporter la sanction spécifique prévue à l'article L. 122-14-4 du même code relative au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par l'Assedic ;

Attendu, cependant, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 6 octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier sur ce point ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smoby à payer à l'ASSEDIC de Franche-Comté Bourgogne la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-7Code du travail
Passage cité
… temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail autorise le salarié à faire valoir ses droits à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui recourt illégalement au travail temporaire, il n'impose pas à cette dernière de supporter la sanction spécifique prévue à l'article L. 122-14-4 du même code relative au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par l'Assedic ; Attendu, cependant, que le droit des organismes concernés …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
l a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rganismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire applicatio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
me juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
iction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement par la SA Smoby des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travai
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
enir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions que la condamnation par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du no
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
yeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulemen
Lire dans le texte
CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes du salarié, n'y avoir lieu d'ordonne
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e chômage versées par l'Assedic à M. X..., la cour d'appel a énoncé que si l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail autorise le salarié à faire valoir ses droits à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui recourt illégalement au travail temporaire, il n'impose pas à cette dernière de supporter la sanction spécifique prévue à l'article L. 122-14-4 du même code relative au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par l'Assedic ; Attendu, cependant, que le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la SA Smoby par la société Vedior Bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire, après avoir confirmé le jugement faisant droit aux demandes d
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ion par le même juge de l'employeur fautif au versement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société utilisatrice a été condamnée à payer au salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS :
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
by des indemnités de chômage versées par l'Assedic à M. X..., l'arrêt rendu le 17 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement rendu le 6 octobre 2004 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier sur ce point ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Smoby à payer à l'ASSEDIC de Franche-Comté Bourgogne la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général prè
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02116
Identifiant source: 6079b4539ba5988459c56d26

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, n° 19-20.429Cite aussi l’article L. 124-7 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement