Cour de cassation · 9 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.763

CDD / intérimProcédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

31 janvier 2006Jugement prud'homal Passage source
9 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creyf's intérim ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des articles L. 124-4 et L. 124-7, 3ème alinéa du code du travail ainsi que le paiement de différentes sommes ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que "les quatre contrats de mission et leur prolongation ont été établis pour exécuter les mêmes tâches avec la même qualification, dont les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 exactement et loyalement, ce que la société Creyf's Intérim aurait dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creyf's intérim ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Textes cités

5 références

L. 124-3Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-4Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 124-7Code du travail
Passage cité
… pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des articles L. 124-4 et L. 124-7, 3ème alinéa du code du travail ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement énonce que "les quatre contrats de mission et leur prolongation ont été établis pour exécuter les mêmes tâches avec la même qualification, dont les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-3Code du travail
Passage cité
… qualification, dont les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 exactement et loyalement, ce que la société Creyf's Intérim aurait dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Autres références (1)

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 exactement et loyalement, ce que la société Creyf's Intérim aurait dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

CDD / intérimDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de chaudronnier, par la société Creyf's Intérim, société de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alification, dont les motifs allégués trahissent le même objet malgré les efforts de rhétorique et ne comportent pas la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'article L. 124-3 exactement et loyalement, ce que la société Creyf's Intérim aurait dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ent avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Creyf's intérim ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience p
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
société utilisatrice AMS Brinex dans le cadre de plusieurs contrats de missions successifs conclus entre le 26 juin et le 9 septembre 2000, en vue de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre l'entreprise de travail temporaire et tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des articles L. 124-4 et L. 124-7, 3ème alinéa du code du travail ainsi que le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
it dû faire en application de l'article L. 124-4 du code du travail" ; Qu'en statuant ainsi sans préciser les irrégularités des contrats de mission signés par le salarié au regard des articles L. 122-3 et L. 122-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimpe
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné la société Creyf's intérim à payer à M. X... une indemnité de 2 121 euros, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civ
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00022
Identifiant source: 613726b3cd58014677427c38

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 19-24.978Cite aussi l’article L. 124-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur CDD / intérim