Article L. 124-7 : texte et décisions associées – page 11

hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les sociétés Bis France et Ecco pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 2 septembre 1989 au 24 décembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée .

et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles L. 124-7, L. 124-2-1 et L. 124-3 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que la société SNTR Calberson avait été avisée de la protection de M. X... avant la rupture du contrat de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la preuve d'un contrat de travail entre M.

que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions des articles L. 122-3-13 et L. 124-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le salarié a bénéficié d'un mois de préavis ; que le licenciement ayant été prononcé le 28 novembre 1990 le salarié avait quelle que soit la date du début de sa prise de fonction, moins de deux ans d'ancienneté et ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement ; que le moyen est inopérant .

à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation par les salariés des contrats intérimaires ne saurait priver d'effet les dispositions d'ordre public de l'article L. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les missions des salariés, ainsi qu'ils l'indiquaient dans leurs conclusions, étaient fallacieuses ; qu'ils ont.

moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-7 et L. 124-2-1 du Code du travail (ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 applicable), qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches temporaires, en cas d'absence temporaire d'un salarié, pendant la durée de cette absence, sauf si la durée de celle-ci initialement portée à la connaissance de l'employeur est supérieure à six mois .

aux prescriptions légales, que la cour d'appel a violé l'article L. 124-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que Mme Y... a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, que la cour d'appel n'a pas recherché si la rupture du contrat intervenue le 31 octobre 1984 était abusive et n'a pas examiné la nature du contrat de travail qui liait les parties en application de l'article L. 122-7 du Code du travail .

à plusieurs reprises ; que, de ce fait et par application de l'article L. 124-7 du Code du travail, le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'ainsi, il aurait dû percevoir les salaires et accessoires dus en vertu de la convention collective de la métallurgie et de sa qualification suivant l'horaire pratiqué dans l'entreprise ; et alors, d'autre part, que le contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour des tâches non durables .

Mais attendu que les juges d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail aux termes desquelles "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée", ont justement retenu qu'il appartenait à M. X... de faire valoir le cas échéant ses droits contre l'entreprise utilisatrice .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.124-7 DU CODE DU TRAVAIL, 52 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M. X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE LICENCIEMENT CONFORME AU STATUT, AUX MOTIFS QU'EN SUSPENDANT LE LICENCIEMENT A LA SUITE DU RECOURS FORMULE PAR M. X... ET EN ATTENDANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L124-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X... QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE MISSION TEMPORAIRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UN DE SES CLIENTS AU LUXEMBOURG, UNE INDEMNITE DE REPOS COMPENSATEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979.