Article L. 124-7 : texte et décisions associées – page 10

et les a violés ; 3 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que, si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un nouveau contrat ou sans nouveau contrat de mission, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté acquise dans le cadre de sa mission ; que le contrat de mise à.

à requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2-2 et L. 124-7 du Code du travail par fausse application ; 4 / que le délai de carence prévu à l'expiration d'un contrat de mise à disposition d'un salarié intérimaire pour pourvoir un poste donné ne s'impose à l'employeur que lorsqu'il décide de recourir à nouveau à un salarié d'une entreprise de travail temporaire pour pourvoir le même poste ; qu'en décidant dès lors que l'.

et de requalification, alors, selon le moyen, 1 ) que si, selon l'article L. 124-7 du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 dudit Code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, il était constant et.

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 124-7 du Code du travail, la possibilité de prononcer la requalification d'un contrat de travail temporaire pour violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 du Code du travail n'est prévue qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice ; qu'en vertu, par ailleurs, de l'article L. 124-4 du même Code, seul le non-respect par l'entreprise de.

Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a effectué, entre mars 1986 et août 1993, plusieurs missions d'intérim pour le compte du Centre nucléaire de production d'électricité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée d'une entreprise de travail temporaire, a été mise par Electricité de France (EDF) à la disposition du Centre nucléaire de production d'électricité de Cruas, à compter du 6 février 1991, pour assurer le secrétariat du comité mixte à la production, organisme de représentation du personnel .

sa demande, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, ensemble l'article 1371 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Ecco-Travail temporaire avait produit aux débats une attestation de la société Sicma Aero Seat d'où il résultait qu'elle avait remboursé à cette dernière société les indemnités de fin de mission versées à Mme X... dans le cadre de ses contrats de travail temporaire requalifiés en contrat à durée indéterminée .

indéterminée, la cour d'appel a méconnu la portée des articles L. 124-3 et L. 124-7 du Code du travail et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et les a violés et alors que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdisait à la cour d'appel de dire que la société Auchelaine avait eu recours au travail temporaire pour pourvoir un emploi normal et permanent de l'entreprise, fait dont, par décision définitive du.

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et l'article L. 124-7 du même Code ; Mais attendu que, selon l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du même Code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée; qu'en énonçant.

affirmation viole totalement les dispositions de l'article L. 124-4-6 et L. 124-7 du Code du travail qui prévoit que les travailleurs temporaires doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés de l'entreprise utilisatrice, que l'indemnité de panier de la convention collective de la métallurgie, faisant partie des conditions de travail au sens des articles précités, était incontestablement due à M. X..., que le jugement encourt.

121-2 et D. 124-2 du Code du travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 124-7, alinéa 4, L. 124-2-1.3 et D. 124-2 du Code du travail que les contrats de mission temporaire peuvent être suivis d'un contrat de travail à durée déterminée sans respect du délai prévu à l'article L. 124-7, alinéa 3, de ce Code ; qu'il résulte, de même, de la combinaison des articles L. 122-1-1.3, L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail qu'il est possible.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Manpower pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 13 mars 1989 au 3 septembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée .