Article L. 124-7 : texte et décisions associées – page 9

alors, selon le moyen, que la règle de tiers-temps prévue par l'article L. 124-7 alinéa 3 n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, et L.124-7, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Courriers du Midi par la société de travail temporaire Adecco, en qualité de chauffeur de transport en commun, pour effectuer plusieurs missions d'intérim, dont la dernière en date pour la période du 6 au 31 mars 2000, renouvelée une fois jusqu'au 7 avril 2000 ; que le.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que Mlle X... a accompli une mission de travail temporaire au sein de la société IER du 4 au 30 mai 1997 ; qu'elle a été engagée par cette société en qualité d'employée administrative suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 30 octobre 1997 ; qu'après l'.

121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; Et.

du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière ; Et.

des recrutements litigieux, viole les articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du plan triennal F30 que les volumes prévisionnels de production plafonnaient à 75000 véhicules pour 1999, chiffre nettement inférieur à la production effectivement réalisée de 88505 véhicules que l'exposante indiquait dans ses conclusions, de sorte qu'en décidant que celle-ci aurait, dès l'établissement du plan litigieux connu.

Sur le moyen unique, pris en l'ensemble de ses branches : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-7 du Code du travail ; Attendu, selon les juges du fond, que Mlle Sylvie X... a été embauchée le 28 mai 1998 en qualité de secrétaire par la société Vediorbis, entreprise de travail temporaire, et mise à la disposition de la société Dolisos Plantes et Médecines, afin de pourvoir au remplacement de Mme Y..., secrétaire en congé de maternité ; que cinq contrats de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-2-1, L. 124-7 et D. 124-2 du Code du travail ; 2 / que la conclusion, sur environ quatre années, de contrats de mission successifs ne permet pas au travailleur intérimaire de revendiquer les droits afférents à un contrat à durée indéterminée, sauf à établir que l'un au moins de ces contrats était d'une durée supérieure à dix-huit mois, renouvellement inclus ; qu'en l'espèce, la société Marc faisait valoir que les missions successivement confiées à M.

que le salarié est dès lors mal fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 124-7, 1er alinéa, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au salarié qui faisait valoir qu'aucune des attestations produites ne mentionnait la date de présentation du contrat de mission au salarié et que celui-ci ne lui avait pas été présenté dans le délai de deux jours imposé par la loi, en sorte que son refus de le signer était légitime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

d'une salariée temporaire par l'effet des dispositions de l'article L. 124-7 alinéa 2 du Code du travail ; qu'elle a exactement décidé qu'il appartenait à Mme X... de présenter sa demande de dommages-intérêts lors de l'instance primitive au cours de laquelle son fondement lui avait été révélé, avant la clôture des débats devant la cour d'appel, peu important qu'en cause d'appel les débats relatifs à la demande primitive et à la demande nouvelle avaient eu lieu le même jour, s'agissant d'instances distinctes .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel retient que, selon l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions de l'article L. 124-2-1 du.

sans observation du délai minimum prévu au troisième alinéa de l'article L. 124-7 du Code du travail, elle a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, ni inverser la charge de la preuve, que Mlle X...