Cour de cassation · 9 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.114

Contrat de travailCDD / intérim

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La cassation est totale.

Dates essentielles

19 novembre 1980Jugement prud'homal Passage source
9 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ;

QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15 AOUT 1979, LAQUELLE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA PERIODE DE CONGES ANNUELS ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PROLONGATION DE CE CONGE, N'A PAS FAIT TRAVAILLER SON PERSONNEL CE JOUR, TOUT EN LE REMUNERANT ;

QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 AUX MOTIFS QUE S'ILS POUVAIENT BENEFICIER DU MEME REPOS QUE LES TRAVAILLEURS PERMANENTS, CETTE OBLIGATION DE REPOS N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE REMUNERATION POUR LA SOCIETE LOCAPEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SALARIES NE POUVAIENT IGNORER LES MESURES PRISES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE POUR LA JOURNEE CHOMEE DU 24 DECEMBRE, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES QUI ETAIENT RESTES A SA DISPOSITION CE JOUR-LA EN AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT AVISES PAR LA SOCIETE LOCAPEL ET SI CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIMINUER LEUR REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE LEUR ENGAGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.

Textes cités

1 référence

L. 124-7Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15 AOUT 1979, LAQUELLE AVAIT ETE …
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En l'état d'un contrat de travail temporaire garantissant aux salariés quarante heures de travail par semaine, un Conseil de prud'hommes ne peut débouter les intéressés de leur demande en paiement de salaire et d'indemnité de déplacement pour la journée du 24 décembre au motif que s'ils pouvaient bénéficier du même repos que les tr
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","absence de travail effectif","travail temporaire","entreprise utilisatrice ayant accordé un jour chômé à ses salariés en récupération","portée","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail garantissant quarante heures de travail par semaine"
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de travail","salaire","cause","travail du salarié","absence de travail effectif","travail temporaire","entreprise utilisatrice ayant accordé un jour chômé à ses salariés en récupération","portée","entrepreneur","rapports avec le salarié","contrat de travail garantissant quarante heures de travail par semaine"]
CDD / intérimDemandes et arguments
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En l'état d'un contrat de travail temporaire garantissant aux salariés quarante heures de travail par semaine, un Conseil de prud'hommes ne peut débouter les intéressés de leur demande en paiement de salaire et d'indemnité de déplacement pour la journée du 24 décembre au motif que s'ils pouvaient bénéficier du même repos que les travailleurs
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ant à affirmer que les salariés ne pouvaient ignorer les mesures prises par l'entreprise utilisatrice sans rechercher si les intéressés qui étaient restés à sa disposition ce jour chômé en avaient été effectivement avisés par la société de travail temporaire, et si cette interruption de travail ne pouvait avoir eu pour effet de diminuer leur rémunération telle qu'elle avait été convenue lors de leur engagement.
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E : VU L'ARTICLE L 124-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET 43 AUTRES SALARIES TEMPORAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LOCAPEL ONT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE GRAVILLE, AUX TERMES D'UN CONTRAT DE MISSION DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI LEUR GARANTISSAIT QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ; QUE LA SOCIETE UTILISATRICE ESTIMANT QUE LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 VENAIT EN COMPENSATION DE CELLE DU 15 AOUT 1979, LAQUELLE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA PERIODE DE CONGES ANNUELS ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PROLONGATION DE CE CON
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NUELS ET N'AVAIT PAS DONNE LIEU A PROLONGATION DE CE CONGE, N'A PAS FAIT TRAVAILLER SON PERSONNEL CE JOUR, TOUT EN LE REMUNERANT ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 AUX MOTIFS QUE S'ILS POUVAIENT BENEFICIER DU MEME REPOS QUE LES TRAVAILLEURS PERMANENTS, CETTE OBLIGATION DE REPOS N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE REMUNERATION POUR LA SOCIETE LOCAPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A AFF
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EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUR LA JOURNEE DU 24 DECEMBRE 1979 AUX MOTIFS QUE S'ILS POUVAIENT BENEFICIER DU MEME REPOS QUE LES TRAVAILLEURS PERMANENTS, CETTE OBLIGATION DE REPOS N'ENTRAINAIT PAS UNE OBLIGATION DE REMUNERATION POUR LA SOCIETE LOCAPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES SALARIES NE POUVAIENT IGNORER LES MESURES PRISES PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE POUR LA JOURNEE CHOMEE DU 24 DECEMBRE, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES QUI ETAIENT RESTES A SA DISPOSITION CE JOUR-LA EN AVAIENT ETE E
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DU 24 DECEMBRE, SANS RECHERCHER SI LES INTERESSES QUI ETAIENT RESTES A SA DISPOSITION CE JOUR-LA EN AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT AVISES PAR LA SOCIETE LOCAPEL ET SI CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIMINUER LEUR REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE LEUR ENGAGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET L
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En l'état d'un contrat de travail temporaire garantissant aux salariés quarante heures de travail par semaine, un Conseil de prud'hommes ne peut débouter les intéressés de leur demande en paiement de salaire et d'indemnité de déplacement pour la journée du 24 décembre au motif que s'ils pouvaient bénéficier du même repos que les travailleurs permanents de l'entreprise utilisatrice pour lesquels cette journée avait été chômée en comp
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DISPOSITION CE JOUR-LA EN AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT AVISES PAR LA SOCIETE LOCAPEL ET SI CETTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIMINUER LEUR REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE LEUR ENGAGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR
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R REMUNERATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONVENUE LORS DE LEUR ENGAGEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0d99ba5988459c50691

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, n° 19-20.429Cite aussi l’article L. 124-7 du Code du travail
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