Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-44.423

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-44.423

Résumé

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin d…

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, "si l'utilisateur continue à faire travailler après la fin de sa mission un salarié temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée" ; Attendu que pour condamner la société RMO Travail temporaire à verser à M. X..., engagé par elle pour remplacer à dater du 22 avril 1982 un salarié absent à la société LFM, une indemnité de préavis pour rupture de contrat "après le 25 mars 1983", le jugement attaqué s'est borné à énoncer qu'après plusieurs contrats de travail M. X... avait été lié pour la dernière fois par un écrit du 3 au 11 janvier 1983 et qu'il avait ensuite été "maintenu à son poste sans aucun additif à son contrat (L. 124-7)", lequel devait…