Article L. 124-4-2 : texte et décisions associées – page 2

d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés et procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que les offres d'emplois auxquelles le salarié se référait exigeaient pour l'une, une expérience professionnelle de cinq à quinze ans ce qui ne correspondait pas à sa situation et pour l'autre le.

septembre 1967 ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-3, 6 et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier .

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 124-3,6 et L. 124-4-2 alinéa 1er du code du travail, ensemble l'accord du 16 juin 1993 annexé à la Convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que si les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de.

intérimaires d'une même entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il n'y a pas de discrimination lorsque des raisons objectives et matériellement vérifiables justifient la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail à valeur égale ; que les salariés d'une entreprise de travail temporaire sont les salariés de cette dernière et non ceux de l'entreprise utilisatrice.

ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L 124-3 alinéa 2, 6 et L. 124-4-2 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables, peut, en cas de manquement à cette obligation, se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière .

droit à la demande de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 124-4-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 124-4-2 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente et que la rénumération comprend le salaire et tous les avantages et accessoires .

la part de treizième mois ; que la seule exigence posée par l'article L. 124-4-2 du Code du travail est que la rémunération du salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue par l'article L 124-3.6 du même Code, si bien qu'il existe une discussion quant à la portée de l'absence de mention du treizième mois sur les bulletins de salaire des intéressés, que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher ; que si les intéressés.

et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article L. 124-4-2 du Code du travail aux salariés temporaires ; qu'en écartant leur paiement, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que les salariés travaillaient les jours fériés ; qu'en, outre, les salariés ne précisent pas les dispositions de la convention collective applicable ou de l'accord inter-entreprises qui auraient été violées .

de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 124-4-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Sogramo n'avait pas cherché à satisfaire son seul intérêt et à tourner la réglementation, en s'abstenant d'indiquer à la société de travail temporaire tous les éléments de rémunération du personnel embauché, ce qui lui permettait de.

une rémunération supérieure à celle définie par les articles L. 124-3 et L. 124-4-2 du Code du travail dont elle a fait une fausse application; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié pouvait relever soit de l'une, soit de l'autre catégorie des commis d'agent de change selon les tâches accomplies, a, sans encourir les griefs du moyen, considéré que la méthode de calcul retenue par l'expert permettait une meilleure prise en compte de la situation particulière du salarié.

1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait pas les primes de vacances et de treizième mois était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; que la société Bis France fait grief aux jugements de l'avoir condamnée solidairement et conjointement avec la société Atochem à payer à MM.

1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération versée pendant ces périodes, qui ne comportait pas les primes de vacances et de 13e mois, était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'en accueillant les demandes les.