Code du travail
Article L. 124-4-2 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 124-4-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-4-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 87-42.547
Cour de cassationarticle L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; qu'après avoir relevé que M. X... avait été employé à un poste correspondant au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 87-42.547
article L. 140-4 du Code du travail ; Mais attendu, selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; qu'après avoir relevé que M. X... avait été employé à un poste correspondant au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.833
Cour de cassation. Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.833
. Sur le second moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon les textes susvisés, que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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