L. 124-4-2 du Code du travail

[...] 1°) ALORS QU'en se fondant, pour accorder au salarié intérimaire dont les différents contrats de mission à temps complet ont été requalifiés en une relation de travail unique à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, un rappel de salaire au titre des périodes d'inactivité séparant ces différentes missions, sur le motif inopéra… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon la clause il était stipulé le versement au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4.131,20 . à chaque salarié en contrat à duré indéterminée et à temps plein non susceptible de bénéfici… [...]

[...] « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes relatives à la requalification de contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, de sa demande de rappels de salaire sur le fondement des article… [...]

[...] AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Mademoiselle X... devait percevoir cette prime conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du Code du travail ; que la société Hors Clichés ne peut pas opposer qu'elle l'aurait intégrer e dans le taux horaire, alors qu'elle n'est pas individualisée sur les bulletins de sala… [...]

[...] AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le salarié demande paiement d'une prime annuelle prévue par l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire, et correspondant à un mois de salaire mensuel augmenté de la prime d'ancienneté en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise ; que Mo… [...]

[...] Vu le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 devenus L. 1251-18 et L. 3221-2 du code du travail ; [...]

[...] Vu le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 devenus L. 1251-18 et L. 3221-2 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que subsidiairement, il ne peut être reproché à une entreprise utilisatrice un manquement à son obligation de fournir à l'entreprise de travail temporaire tous les éléments d'informations sur la rémunération versée à ses salariés que si l'entreprise de travail temporaire l'a préalablement mise en demeure de lui fournir ces informatio… [...]

[...] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-4-7 du code du travail, les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restaurati… [...]

[...] Vu les articles L. 124-4-2 et L. 124-4-3 du code du travail ; [...]

[...] -d'une part en aucun cas un accord collectif ne peut spécifier le versement d'une somme à caractère salarial exclusivement pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, [...]

[...] -d'une part en aucun cas un accord collectif ne peut spécifier le versement d'une somme à caractère salarial exclusivement pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, [...]

[...] privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du code du travail ; [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 124-3, 6 et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et… [...]

[...] Vu les articles L. 124-3,6 et L. 124-4-2 alinéa 1er du code du travail, ensemble l'accord du 16 juin 1993 annexé à la Convention collective des entreprises de logistique et de publicité directe ; [...]

[...] 1 / que les titres-restaurants ne constituent pas un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail et qu'en jugeant que les tickets- restaurants sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier s'il y a égalité de traitement entre salariés permanents et salariés intérimaires d'une même entreprise, l… [...]

[...] Attendu que la société Bosal France fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 septembre 2002) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la société de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux d… [...]

[...] 4 / qu'en tout état de cause, le contentieux initié par M. X... avait pour objet les modalités de remboursement de frais de déplacement ; que les remboursements de frais de déplacement ne constituent ni une rémunération ni un accessoire de celle-ci ; qu'en considérant néanmoins que l'indemnité de petits déplacements, dont l'objet est de… [...]

[...] Attendu que, pour condamner les salariés à rembourser à la société Adecco travail temporaire les sommes perçues au titre de la prime de treizième mois, les arrêts infirmatifs attaqués énoncent que les salariés de la société Compagnie européenne d'accumulateurs perçoivent un treizième mois ; que les bulletins de salaire des intérimaires n… [...]

[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur demande en paiement d'une somme au titre des jours fériés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les jours fériés sont intégralement rémunérés au CIC pour tout salarié ; qu'en refusant leur paiement aux salariés concernés, la cour d'appel a violé la… [...]