Article L. 124-4-2 : texte et décisions associées

3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.124-4-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'au terme du contrat de mission, le salarié ne demeure pas à la disposition de l'entreprise utilisatrice mais peut être placé par l'entreprise de travail temporaire à la disposition d'autres utilisateurs ; qu'en.

... Attendu, de quatrième part, qu'il résulte des articles L.124-3 6° et L.124-4-2, alinéa 1er du Code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L.140-2 du même Code et au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier .

'oeuvre, de sa demande de rappels de salaire sur le fondement des articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail, de ses demandes dirigées contre la société Railrest en cas de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts et ayant condamné la société Hors Clichés au paiement d'indemnités de requalification et ayant dit le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

.. devait percevoir cette prime conformément aux dispositions de l'article L. 124-4-2 du Code du travail ; que la société Hors Clichés ne peut pas opposer qu'elle l'aurait intégrer e dans le taux horaire, alors qu'elle n'est pas individualisée sur les bulletins de salaire et que de la salariée pouvait légitimement penser qu'elle s'ajoutait au taux horaire ; ALORS QUE la société Hors Clichés a fait valoir dans ses conclusions devant la Cour d'appel.

Sur le quatrième moyen : Vu le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 devenus L. 1251-18 et L. 3221-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... faisait valoir qu'employée par contrat de travail temporaire, elle percevait une rémunération horaire inférieure à celle versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice occupant les mêmes fonctions ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires à ce titre, l'arrêt.

Sur le troisième moyen : Vu le principe « à travail égal, salaire égal » et les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 devenus L. 1251-18 et L. 3221-2 du code du travail ; Attendu que Mme X... faisait valoir qu'employée par contrat de travail temporaire, elle percevait une rémunération horaire inférieure à celle versée aux salariés de l'entreprise utilisatrice occupant les mêmes fonctions ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaires à ce titre, l'arrêt.

sujet, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 alinéa 6°, L. 124-4, L. 124-4-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que dès lors que la société Manpower et la société Védior bis contestaient à titre principal les rappels de salaires et primes réclamés par les intérimaires et concluaient à leur débouté pur et simple, elles.

ces salariés ; d'autre part, qu'il résulte des articles L. 124-3,6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier .

légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 124-4-2 et L. 124-4-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir ordonner la production par l'employeur de documents permettant d'établir sa qualification pendant la durée du contrat de travail afin de calculer le rappel de salaire éventuellement dû, la cour d'appel a relevé que M. X... qui connaît le profil de son poste devait.