Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

à 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 23-22.415

à 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur.

Extrait du texte

et constatations et a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-23.535

et constatations et a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice.

Extrait du texte

dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9. Pour dire que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.384

dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 8. Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9. Pour dire que le salarié a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner de.

Extrait du texte

convention collective Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 21-16.745

convention collective Syntec. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

Extrait du texte

du contrat du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. ll ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations en matière d'amplitude et de charge de travail, d'égalité de traitement salarial, de paiement d'heures supplémentaires et de paiement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.614

du contrat du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. ll ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des écritures du salarié que celui-ci ait invoqué devant la cour d'appel la gravité des manquements de l'employeur à ses obligations en matière d'amplitude et de charge de travail, d'égalité de traitement salarial, de paiement d'heures supplémentaires et de paiement de.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 11. Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou encore d'un commun accord, dans les conditions prévues par la loi. 12. Pour rejeter la demande du salarié de fixation au passif de la liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-19.579

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 11. Selon ce texte, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou encore d'un commun accord, dans les conditions prévues par la loi. 12. Pour rejeter la demande du salarié de fixation au passif de la liquidation.

Extrait du texte

somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un préavis qu'"en cas de démission", et non dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, laquelle entraîne la cessation immédiate du contrat ; que n'est pas fautive l'inexécution d'un "préavis" par le salarié postérieurement à la cessation de son contrat de travail par la prise d'acte de la rupture, quand bien même cette prise d'acte s'avérerait par la suite injustifiée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-11.769

somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un préavis qu'"en cas de démission", et non dans l'hypothèse d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, laquelle entraîne la cessation immédiate du contrat ; que n'est pas fautive l'inexécution d'un "préavis" par le salarié postérieurement à la cessation de son contrat de travail par la prise d'acte de la rupture, quand bien même cette prise d'acte s'avérerait par la suite injustifiée .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant incompatible avec la position soutenue en cause d'appel par le salarié qui soutenait que sa démission était équivoque à raison d'un vice du consentement. 13. Cependant, dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 22-23.901

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12. L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant incompatible avec la position soutenue en cause d'appel par le salarié qui soutenait que sa démission était équivoque à raison d'un vice du consentement. 13. Cependant, dans ses.

Extrait du texte

rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission. 11. Ayant retenu que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité produisait les effets d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-10.817

rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission. 11. Ayant retenu que la dissimulation intentionnelle du salarié caractérisait un dol et que la convention de rupture était nulle, la cour d'appel a exactement décidé que la nullité produisait les effets d'une démission.

Extrait du texte

'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. » Réponse de la Cour 8. Les moyens, qui critiquent les motifs et non un chef de dispositif de l'arrêt, sont irrecevables. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-17.078

'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. » Réponse de la Cour 8. Les moyens, qui critiquent les motifs et non un chef de dispositif de l'arrêt, sont irrecevables. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise.