Code du travail
Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 1237-1
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-1
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01646
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01587
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 23/01199
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07718
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02290
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inopérants tirés de l'exercice par Mme [C] d'une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Lorsque la prise d'acte de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 24-21.017
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs inopérants tirés de l'exercice par Mme [C] d'une activité professionnelle postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Lorsque la prise d'acte de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.995
Cour de cassationla juridiction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail. 9. Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.995
la juridiction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail. 9. Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/05950
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 24/01515
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 26 mars 2026, 24/00724
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00476
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 16 décembre 2025, 24/00026
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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