Code du travail

Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées555
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-1

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En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-1

555 décisions
31

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-21.270

Cour de cassation
Extrait du texte

620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6. Il résulte des cinq premiers textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-21.270

620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6. Il résulte des cinq premiers textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en.

32

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.071

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2026, 25-10.071

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailDémissionLicenciementPréavis / indemnités de rupturePrise d'acteSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleRequalificationHeures supplémentaires

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1237-1

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Méthode et périmètre

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