Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 25

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 38 de la convention collective nationale des sociétés financières, en cas de démission, la durée de préavis est fixée pour tout cadre à trois mois ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné M.

compromise. Il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Brive en date du 30 septembre 2013 en ce qu'il a considéré que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [I] [E] n'était pas justifiée et produisait les effets d'une démission avec toutes conséquences de droit. En application de l'article L. 1237-1 du code du travail, Mme [I] [E] est redevable envers M. [D] [E] de la somme non contestée de 31.994,07 € brut correspondant à l'indemnité de préavis sur 3 mois.

[O] avait, « le 24 mai 2010, dans ses conclusions déposées au greffe, pour la première fois » soulevé « le caractère équivoque de la démission », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations l'existence d'un différend entre le salarié et l'employeur contemporain de la démission, qui s'était manifesté par la saisine de la juridiction prud'homale dans un bref délai après la démission et qui la rendait équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

porté atteinte à la qualification professionnelle de Mme [H], emportant modification de son contrat de travail, n'a donc pas légalement justifié sa décision de ne pas retenir la seule modification de ses conditions du travail, insusceptible de caractériser des manquements graves aux obligations contractuelles, au regard des articles L.

1234-1 : Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieur à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiquées dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.

1°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; qu'elle est équivoque lorsque le salarié est analphabète ; qu'après avoir constaté que M. [R] était quasi analphabète, la cour d'appel, qui en a déduit que la démission de ce dernier était valable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir qu'il avait, par l'intermédiaire de son conseil, versé la somme de 434,10 euros bruts à titre de rappel de salaire conventionnel, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 et L.

cour d'appel qui n'a pas caractérisé une démission de sa part ne pouvait en déduire que sa demande antérieure de résiliation, formée le 15 décembre 2010, était devenue sans objet et refuser ainsi de rechercher si celle-ci était justifiée par les multiples manquements commis par la société Salons Prestige ; que la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 L.1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

mois après la fin de son arrêt de travail avant de prendre acte de la rupture, quand, si, comme le soutenait l'employeur, le contrat de travail avait été suspendu jusqu'au 1er août 2010, l'inaction du salarié n'avait duré qu'un mois après cette suspension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Monsieur [K] [G] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

; que sur les demandes indemnitaires reconventionnelles de la SAS COMO WAGRAM, la prise d'acte non justifiée par Monsieur [J] [O] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'une démission, après infirmation de la décision querellée, la Cour le condamnera à payer à la SAS COMO WAGRAM l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L.

de l'émotion par une jeune salariée dont c'était le premier poste à responsabilité, quand tout simplement madame [S] avait été mise devant ses propres turpitudes et que, honteuse des actes délictueux qu'elle avait commis, elle a préféré démissionner ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.