Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.502

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2016

Numéro d'affaire

14-26.502

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10308

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° W 14-26.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [I] [E] épouse [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [D] [E], exerçant sous l'enseigne LEHM (Les Etablissements [G] [E]), domicilié [Adresse 2], représenté par M. [O], pris en qualité d'administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2016, où étaient pr…