Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

qui s'inféraient de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il revient d'établir la faute grave justifiant de la rupture anticipée du préavis ; qu'en considérant, pour dire la faute grave avérée, qu'il n'aurait pas été « justifié de manière probante que l'habitude et l'usage de la SA STRATX était de faire profiter les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-29.468

qui s'inféraient de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3. ET ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il revient d'établir la faute grave justifiant de la rupture anticipée du préavis ; qu'en considérant, pour dire la faute grave avérée, qu'il n'aurait pas été « justifié de manière probante que l'habitude et l'usage de la SA STRATX était de faire profiter les.

Extrait du texte

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1231-1, L.1235-2 et L.1237-1 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; que le juge doit se placer à la date de la rupture du contrat pour apprécier si les manquements reprochés au salarié sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-16.516

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.1231-1, L.1235-2 et L.1237-1 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prise d'acte de la rupture du contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; que le juge doit se placer à la date de la rupture du contrat pour apprécier si les manquements reprochés au salarié sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de l'exécution du contrat .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail existant entre le salarié et la société Digital Studio a été rompu du fait de la démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes, le 20 juin 2011, soit moins d'un mois après le courrier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-21.267

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail existant entre le salarié et la société Digital Studio a été rompu du fait de la démission du salarié et débouter celui-ci de ses demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, l'arrêt retient que la saisine du conseil de prud'hommes, le 20 juin 2011, soit moins d'un mois après le courrier.

Extrait du texte

de volonté de la part de madame B... de démissionner, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-17.549

de volonté de la part de madame B... de démissionner, a violé l'article L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; qu'en écartant cependant la demande de l'employeur au titre de la non-exécution par le salarié de son préavis au prétexte qu'il ne justifiait pas avoir été contraint de prendre les mesures dans l'urgence pour répartir la clientèle qu'il alléguait, la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a statué par un motif inopérant et violé l'article L.1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-28.878

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; qu'en écartant cependant la demande de l'employeur au titre de la non-exécution par le salarié de son préavis au prétexte qu'il ne justifiait pas avoir été contraint de prendre les mesures dans l'urgence pour répartir la clientèle qu'il alléguait, la cour d'appel, par motifs éventuellement adoptés, a statué par un motif inopérant et violé l'article L.1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur L... n'avait formulé aucune réclamation antérieurement à sa démission ; que la cour d'appel, qui a déclaré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-20.825

du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur L... n'avait formulé aucune réclamation antérieurement à sa démission ; que la cour d'appel, qui a déclaré.

Extrait du texte

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 15-15.735

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause.

Extrait du texte

…. / …. indemnité de préavis : en application des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a condamné Monsieur H... à payer l'indemnité de préavis à la SARL Alcyon Environnement Services ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE, selon les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2016, 14-29.332

…. / …. indemnité de préavis : en application des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui a condamné Monsieur H... à payer l'indemnité de préavis à la SARL Alcyon Environnement Services ; Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE, selon les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-10.816

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1237-1 du Code du travail ET ALORS enfin QU'en se fondant sur le fait que Monsieur G... avait retrouvé un emploi quand la qualification de la faute grave dépend seulement de la gravité des faits invoqués, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1237-1 du Code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-12.427

légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1237-1 du Code du travail ET ALORS enfin QU'en se fondant sur le fait que Monsieur G... avait retrouvé un emploi quand la qualification de la faute grave dépend seulement de la gravité des faits invoqués, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil et L.1237-1 du Code du.

Extrait du texte

du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part et à tout le moins, sauf à violer ces mêmes dispositions, la Cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et, dans le même temps, surseoir à statuer sur la date de sa rupture au vu d'éléments desquels il s'évinçait qu'avant que la juridiction prud'homale ait statué sur la demande en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-15.751

du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du Travail ; 2. Alors que, d'autre part et à tout le moins, sauf à violer ces mêmes dispositions, la Cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et, dans le même temps, surseoir à statuer sur la date de sa rupture au vu d'éléments desquels il s'évinçait qu'avant que la juridiction prud'homale ait statué sur la demande en.