Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

les conditions prévues par la loi. Or, selon les dispositions de l'article L 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée de « rupture conventionnelle » résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture, destinées à garantie la liberté de consentement des parties. En conséquence, hors dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par celles régissant la rupture conventionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-17.555

les conditions prévues par la loi. Or, selon les dispositions de l'article L 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée de « rupture conventionnelle » résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture, destinées à garantie la liberté de consentement des parties. En conséquence, hors dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par celles régissant la rupture conventionnelle.

Extrait du texte

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoqué un vice du consentement pour faire annuler la démission et qui a relevé, d'une part que les témoignages, dont celui du délégué du personnel, attestaient d'une volonté non équivoque de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-30.094

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoqué un vice du consentement pour faire annuler la démission et qui a relevé, d'une part que les témoignages, dont celui du délégué du personnel, attestaient d'une volonté non équivoque de la.

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ALORS QUE 2°) en outre, la démission est équivoque et doit être annulée si l'état dépressif du salarié est de nature à altérer son jugement ; qu'en l'espèce, les premiers juges (jugement entrepris, p. 3), avaient annulé la démission du salarié « qui ne résult(ait) d'une volonté claire et non équivoque », aux motifs que « M. [M] a signé une lettre de démission pendant son arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-28.960

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ALORS QUE 2°) en outre, la démission est équivoque et doit être annulée si l'état dépressif du salarié est de nature à altérer son jugement ; qu'en l'espèce, les premiers juges (jugement entrepris, p. 3), avaient annulé la démission du salarié « qui ne résult(ait) d'une volonté claire et non équivoque », aux motifs que « M. [M] a signé une lettre de démission pendant son arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif » .

Extrait du texte

de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions (p.10) que la modification de son contrat de travail résidait en outre dans le fait que par son courrier du 8 novembre 2011 l'employeur subordonnait désormais le paiement des commissions à la production par le salarié de bons de livraison signés des clients, l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-14.690

de toutes bases légales au regard des articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-3 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART l'exposant avait fait valoir dans ses conclusions (p.10) que la modification de son contrat de travail résidait en outre dans le fait que par son courrier du 8 novembre 2011 l'employeur subordonnait désormais le paiement des commissions à la production par le salarié de bons de livraison signés des clients, l.

Extrait du texte

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge; qu' en l'espèce, ayant elle-même constaté que le changement de poste de M [X] était intervenu régulièrement en application d'un avenant au contrat de travail ratifié sans réserve par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-12.106

de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées font la loi des parties et s'imposent au juge; qu' en l'espèce, ayant elle-même constaté que le changement de poste de M [X] était intervenu régulièrement en application d'un avenant au contrat de travail ratifié sans réserve par.

Extrait du texte

avait pris acte de sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.217

avait pris acte de sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, par un chef de dispositif non critiqué par le moyen, décidé que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, la cour d'appel en a exactement déduit que cette salariée était redevable d'un préavis de démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [J] aux dépens .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de la société ALBEA SERVICES, filiale du groupe ALCAN, le paiement de la prime de fidélisation que la société mère du groupe s'était engagée à payer au salarié, la Cour d'appel a relevé qu'il « semblerait » que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.072

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en l'espèce, pour mettre à la charge de la société ALBEA SERVICES, filiale du groupe ALCAN, le paiement de la prime de fidélisation que la société mère du groupe s'était engagée à payer au salarié, la Cour d'appel a relevé qu'il « semblerait » que.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.357

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.911

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que le moyen, sans portée en sa première branche et inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.881

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que le moyen, sans portée en sa première branche et inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président.

Extrait du texte

à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L 1237-1 du Code du Travail ; que Monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail non en raison du comportement de l'employeur, auquel aucun manquement n'est imputable, mais pour entrer au service de la société KEPLER CAPITAL MARKETS qui en fait annonce par voie de presse ; Que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 13-23.168

à ce titre ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L 1237-1 du Code du Travail ; que Monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail non en raison du comportement de l'employeur, auquel aucun manquement n'est imputable, mais pour entrer au service de la société KEPLER CAPITAL MARKETS qui en fait annonce par voie de presse ; Que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail.

Extrait du texte

démission avec toutes conséquences de droit. Le jugement du conseil de prud'hommes de Brive en date du 30 septembre 2013 sera donc également confirmé sur ce point ; 1) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utiles les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.502

démission avec toutes conséquences de droit. Le jugement du conseil de prud'hommes de Brive en date du 30 septembre 2013 sera donc également confirmé sur ce point ; 1) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utiles les.