Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

la rendait équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.292

la rendait équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

Extrait du texte

graves aux obligations contractuelles, au regard des articles L. 1231 1 et L.1237-1 et 2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas un manquement grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail d'un salarié et fondée sa décision de prendre acte de la rupture dudit contrat aux torts de son employeur, le seul fait pour ce dernier de reprendre le véhicule mis à la disposition du salarié ; qu'en qualifiant de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.834

graves aux obligations contractuelles, au regard des articles L. 1231 1 et L.1237-1 et 2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas un manquement grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail d'un salarié et fondée sa décision de prendre acte de la rupture dudit contrat aux torts de son employeur, le seul fait pour ce dernier de reprendre le véhicule mis à la disposition du salarié ; qu'en qualifiant de.

Extrait du texte

usages pratiquées dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-20.590

usages pratiquées dans la localité et la profession. Vu les articles L. 1237-1 à L. 1237-3 du code du travail : La loi ne donne pas de définition de la démission mais l'encadre pour en contenir et sanctionner les abus. Vu la jurisprudence : lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte de rupture de contrat de travail et produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits la justifiaient.

Extrait du texte

de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que ne peut être considéré comme démissionnaire, le salarié, analphabète, employé depuis 8 ans, à peine âgé de 60 ans, n'ayant pas le nombre suffisant de trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant produit postérieurement à sa lettre de démission deux certificats médicaux attestant qu'il était apte à reprendre le travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-21.293

de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que la démission du salarié doit résulter d'une volonté claire et non équivoque ; que ne peut être considéré comme démissionnaire, le salarié, analphabète, employé depuis 8 ans, à peine âgé de 60 ans, n'ayant pas le nombre suffisant de trimestres pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et ayant produit postérieurement à sa lettre de démission deux certificats médicaux attestant qu'il était apte à reprendre le travail .

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 et L. 4621-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et débouter en conséquence l'intéressé de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements retenus, dont le salarié indique qu'ils ont été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-26.827

Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 et L. 4621-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'une démission, et débouter en conséquence l'intéressé de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les manquements retenus, dont le salarié indique qu'ils ont été.

Extrait du texte

Salons Prestige ; que la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 L.1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande d'indemnité pour « complément de repos hebdomadaire non pris » ; AUX MOTIFS QUE Mme [C] fait grief à son employeur de ne l'avoir fait bénéficié depuis son embauche que d'un jour et demi de repos hebdomadaire, et non pas deux jours comme prévu à l'article 3 de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-25.827

Salons Prestige ; que la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 L.1237-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande d'indemnité pour « complément de repos hebdomadaire non pris » ; AUX MOTIFS QUE Mme [C] fait grief à son employeur de ne l'avoir fait bénéficié depuis son embauche que d'un jour et demi de repos hebdomadaire, et non pas deux jours comme prévu à l'article 3 de son contrat de travail .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-27.141

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'ils décident de requalifier une démission en licenciement, les juges du fond ne peuvent pas la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ils constatent une faute lourde du salarié constitutive, si une procédure de licenciement avait été engagée, d'une cause réelle et sérieuse ; qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-18.888

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsqu'ils décident de requalifier une démission en licenciement, les juges du fond ne peuvent pas la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ils constatent une faute lourde du salarié constitutive, si une procédure de licenciement avait été engagée, d'une cause réelle et sérieuse ; qu'.

Extrait du texte

et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant ainsi que la démission de Monsieur [I] ne pouvait être considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les manquements dont il était fait état dans la lettre de démission du 12 octobre 2010 sur la désorganisation de l'entreprise, la mauvaise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-27.047

et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant ainsi que la démission de Monsieur [I] ne pouvait être considérée comme une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que les manquements dont il était fait état dans la lettre de démission du 12 octobre 2010 sur la désorganisation de l'entreprise, la mauvaise.

Extrait du texte

la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi violé les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la société avait fait valoir que le salarié n'apportait aucun élément de preuve tendant à établir le non respect des restrictions temporaires émises par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise ; que pour affirmer l'existence d'un manquement de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-15.374

la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi violé les articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que la société avait fait valoir que le salarié n'apportait aucun élément de preuve tendant à établir le non respect des restrictions temporaires émises par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise ; que pour affirmer l'existence d'un manquement de l'employeur.