Article L. 1237-1 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M. [D] n'a pas voulu respecter ce suivi régulier, cela ne relevait que de sa propre responsabilité et de son inconséquence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-20.272

les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société [1] avait fait valoir qu'elle avait conclu un contrat avec une clinique au Gabon avec visites médicales régulières obligatoires pour chaque salarié et que si M. [D] n'a pas voulu respecter ce suivi régulier, cela ne relevait que de sa propre responsabilité et de son inconséquence .

Extrait du texte

s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de M. [B] des années 2005 à 2008 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que le rejet du premier moyen prive d'objet la première branche du moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite, que la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-10.811

s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 3°/ que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaires de M. [B] des années 2005 à 2008 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que le rejet du premier moyen prive d'objet la première branche du moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite, que la cour d'appel.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : la démission du salarié prévue à l'article L.1237-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté ; que la lettre de démission de M. [Z] [Q] est libellée comme suit : « j'ai l'honneur de vous informer que je vous présente ma démission ; je quitterai mon poste mardi 26 janvier 2010. En effet, vu les différends qui nous opposent, il n'est plus possible que j'exerce mon emploi de conducteur routier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-22.205

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : la démission du salarié prévue à l'article L.1237-1 du code du travail ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté ; que la lettre de démission de M. [Z] [Q] est libellée comme suit : « j'ai l'honneur de vous informer que je vous présente ma démission ; je quitterai mon poste mardi 26 janvier 2010. En effet, vu les différends qui nous opposent, il n'est plus possible que j'exerce mon emploi de conducteur routier.

Extrait du texte

les modalités de calcul de cette prime, la cour d'appel a violé articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L 1231-1 du code du travail, ALORS, ENFIN, QU'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société [1] par lesquelles elle faisait valoir que le caractère tardif de la contestation démontrait que la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 12-18.494

les modalités de calcul de cette prime, la cour d'appel a violé articles L. 1237-1, L. 1234-1 et L 1231-1 du code du travail, ALORS, ENFIN, QU'en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société [1] par lesquelles elle faisait valoir que le caractère tardif de la contestation démontrait que la rupture.

Extrait du texte

travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , M. [R] se plaignait de la non remise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-19.867

travail par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 , L. 1237-1 . L. 3243-2. R. 3246-1 et R. 3246-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le défaut de remise des bulletins de salaire pendant une année ; qu'en constatant que dans son courrier du 14 septembre 2011 , M. [R] se plaignait de la non remise.

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail sans que ce dernier n'ait à rapporter la preuve d'un préjudice; qu'en retenant, pour débouter la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié à lui verser une somme au titre du préavis non effectué, qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.641

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail sans que ce dernier n'ait à rapporter la preuve d'un préjudice; qu'en retenant, pour débouter la société UFIFRANCE PATRIMOINE de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié à lui verser une somme au titre du préavis non effectué, qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1237-1 du Code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-18.946

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1237-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Extrait du texte

entrainera la cassation du chef de la rupture, en application des articles L. 1237-1 du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS en outre QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 11-20.112

entrainera la cassation du chef de la rupture, en application des articles L. 1237-1 du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS en outre QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur X...

Extrait du texte

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que l'employeur ne dispose d'aucune possibilité juridique de contraindre le salarié qui a pris acte de la rupture et manifesté la volonté de ne pas exécuter un préavis, d'exécuter son préavis, de sorte que le constat par l'employeur de la rupture sans préavis du contrat de travail ne saurait caractériser une quelconque renonciation de sa part à solliciter judiciairement le versement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-17.038

indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; que l'employeur ne dispose d'aucune possibilité juridique de contraindre le salarié qui a pris acte de la rupture et manifesté la volonté de ne pas exécuter un préavis, d'exécuter son préavis, de sorte que le constat par l'employeur de la rupture sans préavis du contrat de travail ne saurait caractériser une quelconque renonciation de sa part à solliciter judiciairement le versement par le salarié d'une indemnité compensatrice de préavis .

Extrait du texte

sur le civil, l'article L. 1351 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que le juge pénal a écarté toute fraude de la part de M. X... ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en une démission qui a été différée dans le temps du fait d'un montage juridique destiné à la masquer derrière une procédure de licenciement dans le but d'obtenir des indemnités importantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-10.659

sur le civil, l'article L. 1351 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que le juge pénal a écarté toute fraude de la part de M. X... ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analyse en une démission qui a été différée dans le temps du fait d'un montage juridique destiné à la masquer derrière une procédure de licenciement dans le but d'obtenir des indemnités importantes.

Extrait du texte

base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-5, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS également QUE pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que Monsieur X... avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non paiement du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 11-20.112

base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1, L.1235-5, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; ALORS également QUE pour dire que la prise d'acte de rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que « la remise en cause de la démission était tardive » ; que cependant, il ressort de l'arrêt que Monsieur X... avait saisi l'Inspection du travail « au sujet du non paiement du.