Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-10.659

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2015

Numéro d'affaire

14-10.659

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02063

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., engagé le 1er mars 1962 par la société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X..., engagé le 1er mars 1962 par la société anonyme Marie Brizard et Roger international (la société), a occupé un emploi de directeur de la recherche et de l'application informatique à compter du 9 avril 1976 et a été nommé le 24 avril 1987 président du conseil d'administration de cette société ; qu'il a été licencié le 22 avril 1997, le préavis expirant le 30 avril 1998 ; que le 3 avril 1998, il a été révoqué de ses fonctions de président du conseil d'administration ; que la société ayant refusé de lui verser l'indemnité contractuelle de licenciement, Paul X... a saisi la juridiction prud'homale ; qu'à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société, il a été renvoyé devant la juridiction répressive pour faux, complicité de faux, usage de faux et…