Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 8

; que M [J], qui n'a pas utilisé son droit de rétractation, a perçu selon l'attestation destinée à Pôle emploi la somme de 402 184,64 euros à titre d'indemnité de rupture, la demande d'homologation prévoyant le versement de la même somme ; Que néanmoins, en octobre 2010, avant l'expiration du délai de douze mois de l'article L 1237-14 du Code du travail, M [J] a contesté devant le conseil de prud'hommes l'indemnité de rupture qu'il lui avait été payée ; que nonobstant la terminologie employée dans le protocole (prime), la nature intrinsèque du versement de la somme de l'équivalent en euros de la somme de 12 746 272 roubles compte ; qu'il apparaît en l'espèce que l'employeur a fixé discrétionnairement la liste des bénéficiaires de prime dont M…

pour obtenir l'homologation en lui annonçant une ancienneté de 2 ans et 6 mois échus au 19 avril 2013 au lieu de 2 ans et 7 mois, sans caractériser le moindre élément permettant d'établir que l'employeur savait que la rectification apportée était inexacte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action de M. [H] contre la SA ITN France relative au contrat de travail, d'avoir déclaré irrecevable l'action en requalification de la convention de rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L.

; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même relevé que conformément à la convention de transfert tripartite, le contrat de travail de M. [A] avec la société Electrolux avait été rompu d'un commun accord, mais en marge des dispositions sur la rupture conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L.

à la convention modificative venant augmenter ses droits au titre de la rupture conventionnelle ; qu'en statuant en sens contraire en disant que la convention de rupture devait être annulée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L.

; que, sur la remise des documents sociaux, les demandes de Mme [Y] étant rejetées, il n'y a lieu à remise de documents sociaux ; ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

formée par Monsieur J... E... et d'AVOIR renvoyé Monsieur J... E... à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

a été engagé par la société Lenovo (la société), en qualité de directeur commercial ; qu'une convention de rupture signée par les parties le 30 avril 2009 a fait l'objet d'un refus d'homologation le 8 juin 2009 ; que licencié pour faute grave le 19 octobre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant pourtant l'exception de fraude, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si ses éléments constitutifs de la fraude n'étaient pas en l'espèce réunis, la cour d'appel a violé le principe « fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L.

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription

, et une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société, - en toute hypothèse, elle réclame 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE, Sur les demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle et de la transaction'; L'article L1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité même des ruptures conventionnelles.

les conclusions contraires d'un expert graphologue sollicité à titre privé par l'appelante qui ne lie nullement la cour, une parfaite identité entre les deux signatures ; qu'il en résulte que le contrat présenté par Madame [Z] est parfaitement valable et lie les parties ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la prescription attachée à l'article L 1237-14 du code du travail ne concernent que les seules dispositions encadrées par les parties dans le cadre de la convention signée ; que la demande de madame [E] épouse [Z] ne porte pas sur une remise en cause des dispositions de la convention mais sur le paiement de primes non versées au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'il a lieu en l'espèce de déclarer recevable la demande de madame [E] épouse [Z] ; 1°) ALORS QUE lorsque l'écriture ou la…