Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 7

.780,40 euros, et que cette rupture a été homologuée le 2 mars 2011 par l'administration ; qu'en jugeant que, postérieurement à cette homologation, les parties auraient été libres de renégocier l'indemnité de rupture et de la réduire à la somme de 6.800 euros, par un accord daté du 18 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

un contexte de remontrances et de critiques de sa hiérarchie sur la qualité de son travail, sans en déduire que le salarié avait été poussé à changer d'avis par son employeur et que son consentement était vicié, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir la pression exercée sur M. Y... pour qu'il accepte la conclusion de la rupture conventionnelle, d'une part, la lettre recommandée adressée par M. Z... à M. Y...

en date du 3 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu, d'une part, qu'en cas de licenciement la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, à savoir au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail que ce n'est qu'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours calendaires suivant la signature de la rupture conventionnelle par les parties qu'une demande d'homologation peut être adressée à l'autorité administrative aux fins de validation ; Attendu qu'en l'espèce M. François Y...

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la rupture conventionnelle datée du 28 octobre 2014 et d'avoir, en conséquence, fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et condamné l'exposante à verser diverses indemnités de rupture ; Aux motifs que l'article L 1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité même des ruptures conventionnelles ; que Madame Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2016), que M. Y... a été engagé le 25 juillet 2011 par la société Paris meuble en qualité de chef de rang ; que les parties ont co-signé un document type intitulé « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L.

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié et l'employeur avaient signé une convention de rupture, et devant laquelle il n'était pas contesté que la convention avait reçu exécution, a fait ressortir que ce salarié avait disposé du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 1237-14 du code du travail, peu important qu'il ait pu ne pas avoir connaissance de la date exacte de la décision implicite d'homologation

avait été vicié ou qu'il avait été privé de la possibilité d'exercer son droit à rétractation, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle peuvent convenir de différer la cessation de la relation de travail à une date ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L.

; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint Denis et de juger valable la convention de rupture conventionnelle signée entre les parties le 9 décembre 2011 ; ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, la convention de rupture est atteinte de nullité ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir qu'aucun exemplaire de la convention de rupture ne lui…

; que cette convention, qui comprend les mentions requises par la loi notamment les prescriptions de l'article L. 1237-13 du code du travail, a été valablement rédigée sur papier libre et le délai de rétractation susvisé a bien commencé à courir à compter de la date de sa signature soit le 4 mai 2012 ; que M. X... ne prétend pas avoir usé de cette faculté de rétractation de sorte que conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative avec un exemplaire de la convention; que la validité de la convention est subordonnée à son homologation.

contrat de travail suppose l'intégrité du consentement des parties qui l'ont souscrite ; (…) ; que la salariée appelante fait valoir que la remise d'un exemplaire de la convocation de rupture à la partie salariée est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.