Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

fixer les conditions de cette rupture. ; que conformément à l'article L 1237-14 du code du travail, l'accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture, datée et signée par chacune des parties qui dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter ; qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation de la convention à la Direccte ; qu&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-26.083

fixer les conditions de cette rupture. ; que conformément à l'article L 1237-14 du code du travail, l'accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture, datée et signée par chacune des parties qui dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter ; qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse la demande d'homologation de la convention à la Direccte ; qu&apos.

Extrait du texte

et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. » Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. [B] invoque en l'espèce le principe « à travail égal, salaire égal ». Il compare sa situation à celle de M. [D] dont il prétend n'avoir eu connaissance que le 12 novembre 2015 comme en témoigne sa pièce 50.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-24.242

et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. » Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. [B] invoque en l'espèce le principe « à travail égal, salaire égal ». Il compare sa situation à celle de M. [D] dont il prétend n'avoir eu connaissance que le 12 novembre 2015 comme en témoigne sa pièce 50.

Extrait du texte

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que la preuve de cette remise incombe à l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié n'établissait pas ne pas avoir été en possession du document, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de remise de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-12.801

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que la preuve de cette remise incombe à l'employeur ; qu'en jugeant que le salarié n'établissait pas ne pas avoir été en possession du document, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l'absence de remise de l'exemplaire de la convention sur le seul salarié, a violé les articles L.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments produits, a constaté qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été délivré au salarié, de sorte que celui-ci avait été mis en mesure d'en demander l'homologation ou, le cas échéant, d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 18-22.006

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments produits, a constaté qu'un exemplaire de la convention de rupture avait été délivré au salarié, de sorte que celui-ci avait été mis en mesure d'en demander l'homologation ou, le cas échéant, d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

Extrait du texte

aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code du travail) ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne figure pas dans la liste ci-dessus ; que l'alinéa 1 de l'article L. 1471-1 du code du travail posant une prescription de deux ans est donc applicable aux actions en réparation du préjudice d'anxiété .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.491

aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code du travail) ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne figure pas dans la liste ci-dessus ; que l'alinéa 1 de l'article L. 1471-1 du code du travail posant une prescription de deux ans est donc applicable aux actions en réparation du préjudice d'anxiété .

Extrait du texte

aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code du travail) ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne figure pas dans la liste ci-dessus ; que l'alinéa 1 de l'article L. 1471-1 du code du travail posant une prescription de deux ans est donc applicable aux actions en réparation du préjudice d'anxiété .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-18.490

aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; aux contestations d'un reçu pour solde de tout compte (délai de 6 mois selon l'article L. 1234-20 du code du travail) ; que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ne figure pas dans la liste ci-dessus ; que l'alinéa 1 de l'article L. 1471-1 du code du travail posant une prescription de deux ans est donc applicable aux actions en réparation du préjudice d'anxiété .

Extrait du texte

la liberté du consentement des parties ; qu'aux termes de l'article L. 1237-14, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la Dirrecte ; que ces dispositions légales n'impliquent pas, sous peine de nullité, que chaque partie dispose d'un exemplaire de ladite convention ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de M. R...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-25.770

la liberté du consentement des parties ; qu'aux termes de l'article L. 1237-14, l'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la Dirrecte ; que ces dispositions légales n'impliquent pas, sous peine de nullité, que chaque partie dispose d'un exemplaire de ladite convention ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à la nullité de la convention de rupture du contrat de travail de M. R...

Extrait du texte

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. En l'espèce, le salarié soutient que la rupture conventionnelle est nulle pour absence de consentement et impossibilité effective d'exercer son droit de rétractation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-17.262

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. En l'espèce, le salarié soutient que la rupture conventionnelle est nulle pour absence de consentement et impossibilité effective d'exercer son droit de rétractation.