Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

et notamment ceux prévus aux articles L. 1133-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; que l'article L. 3245-1 concerne les actions en répétition du salaire et le second alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail concerne les cas de discrimination ou de harcèlement, seul le 1er alinéa de l'article L. 1471-1 doit être considéré dans l'affaire examinée dans le présent jugement ; que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.633

et notamment ceux prévus aux articles L. 1133-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; que l'article L. 3245-1 concerne les actions en répétition du salaire et le second alinéa de l'article L. 1471-1 du code du travail concerne les cas de discrimination ou de harcèlement, seul le 1er alinéa de l'article L. 1471-1 doit être considéré dans l'affaire examinée dans le présent jugement ; que M.

Extrait du texte

auprès de l'autorité administrative ainsi que le prévoit l'article L 1237-14 du code du travail ; que la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation, requise par la partie la plus diligente ; que les parties avaient d'ailleurs précisé dans leur convention que celle-ci serait réputée n'avoir jamais existé si elle n'avait pas fait l'objet d'une demande d'homologation avant le 12 mars 2010 ; qu'en effet, à défaut d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.165

auprès de l'autorité administrative ainsi que le prévoit l'article L 1237-14 du code du travail ; que la validité de la convention de rupture est subordonnée à son homologation, requise par la partie la plus diligente ; que les parties avaient d'ailleurs précisé dans leur convention que celle-ci serait réputée n'avoir jamais existé si elle n'avait pas fait l'objet d'une demande d'homologation avant le 12 mars 2010 ; qu'en effet, à défaut d'.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-19.860

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.1237-11 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rex Rotary le 27 mai 1994, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des ventes ; qu'une convention de rupture datée du 15 novembre 2013 a été signée par les parties ; que contestant la validité de la rupture conventionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

invoquée, la société NMP France fait valoir qu'en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes et que le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation de la convention ; que toutefois, le litige ne relève pas d'une contestation visée par ces dispositions, mais de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 17-17.405

invoquée, la société NMP France fait valoir qu'en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil de prud'hommes et que le recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation de la convention ; que toutefois, le litige ne relève pas d'une contestation visée par ces dispositions, mais de l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail conformément à l'article L.

Extrait du texte

imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'en application de l'article L. 1237-14 du même Code, la validité de la convention est subordonnée, après expiration du délai de rétractation de quinze jours calendaires dont bénéficie chacune des parties, à son homologation par l'autorité administrative, qui dispose d'un délai d'instruction de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l'homologation étant réputée acquise à défaut de notification dans ce délai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.948

imposée par l'une ou l'autre des parties ; qu'en application de l'article L. 1237-14 du même Code, la validité de la convention est subordonnée, après expiration du délai de rétractation de quinze jours calendaires dont bénéficie chacune des parties, à son homologation par l'autorité administrative, qui dispose d'un délai d'instruction de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l'homologation étant réputée acquise à défaut de notification dans ce délai .

Extrait du texte

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la première convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-24.830

Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la première convention avait fait l'objet d'un refus d'homologation.

Extrait du texte

la période de suspension du contrat de travail ; qu'enfin selon l'article L. 1237-14 l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et qu'à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté par l'appelante qu'elle a été, seule, à l'origine d'une demande de rupture conventionnelle, et était convoquée le 13 mai pour un entretien le 23 mai .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-21.583

la période de suspension du contrat de travail ; qu'enfin selon l'article L. 1237-14 l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande d'homologation, et qu'à défaut de notification dans ce délai, cette homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté par l'appelante qu'elle a été, seule, à l'origine d'une demande de rupture conventionnelle, et était convoquée le 13 mai pour un entretien le 23 mai .

Extrait du texte

et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y... ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais bel et bien sur le paiement d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû ; qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-16.299

et notamment ceux prévus aux articles L 1233-67, L 1234-20, L 1235-7 et L 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L 1134-5 » ; qu'en l'espèce, l'action de Monsieur Alain Y... ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, mais bel et bien sur le paiement d'un élément de salaire qu'il estime lui être dû ; qu'en outre, l'article L 3245-1 du Code du travail dispose pour sa part que « l'action en paiement ou en.

Extrait du texte

peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; il résulte de l'application des textes précités qu'à défaut d'homologation, le contrat de travail se poursuit ; par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail précité que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.452

peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code dispose que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ; il résulte de l'application des textes précités qu'à défaut d'homologation, le contrat de travail se poursuit ; par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail précité que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement .

Extrait du texte

mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-27.502

mars 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.