Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir la pression exercée sur M. Y... pour qu'il accepte la conclusion de la rupture conventionnelle, d'une part, la lettre recommandée adressée par M. Z... à M. Y... le 6 novembre 2012 dans laquelle il le mettait en demeure d'accepter une rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.227

de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; 5/ ALORS QUE en s'abstenant d'examiner si étaient de nature à établir la pression exercée sur M. Y... pour qu'il accepte la conclusion de la rupture conventionnelle, d'une part, la lettre recommandée adressée par M. Z... à M. Y... le 6 novembre 2012 dans laquelle il le mettait en demeure d'accepter une rupture.

Extrait du texte

Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail que ce n'est qu'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours calendaires suivant la signature de la rupture conventionnelle par les parties qu'une demande d'homologation peut être adressée à l'autorité administrative aux fins de validation ; Attendu qu'en l'espèce M. François Y... verse aux débats une lettre de la SARL SE TCH Savoie datée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.781

Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail que ce n'est qu'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours calendaires suivant la signature de la rupture conventionnelle par les parties qu'une demande d'homologation peut être adressée à l'autorité administrative aux fins de validation ; Attendu qu'en l'espèce M. François Y... verse aux débats une lettre de la SARL SE TCH Savoie datée du.

Extrait du texte

X... à mieux se pourvoir de ce chef ; AUX MOTIFS, PROPRES, QUE si l'article L. 1237-14 dispose que tout litige concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d'homologation relève de la compétence du Conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, il ressort des dispositions dérogatoires de l'article L. 1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

X... à mieux se pourvoir de ce chef ; AUX MOTIFS, PROPRES, QUE si l'article L. 1237-14 dispose que tout litige concernant la convention de rupture conventionnelle, son homologation ou son refus d'homologation relève de la compétence du Conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, il ressort des dispositions dérogatoires de l'article L. 1237-15 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Extrait du texte

à verser diverses indemnités de rupture ; Aux motifs que l'article L 1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité même des ruptures conventionnelles ; que Madame Y... conclut à la nullité de la rupture conventionnelle et de la transaction au motif que le formulaire de rupture conventionnelle n'a pas été signé, comme inscrit sur le document, le 28 octobre 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.182

à verser diverses indemnités de rupture ; Aux motifs que l'article L 1237-14 du Code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité même des ruptures conventionnelles ; que Madame Y... conclut à la nullité de la rupture conventionnelle et de la transaction au motif que le formulaire de rupture conventionnelle n'a pas été signé, comme inscrit sur le document, le 28 octobre 2014.

Extrait du texte

de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, avec mention d'une date de fin du délai de rétractation le 30 décembre 2011 et une date envisagée de la rupture du contrat de travail au 18 janvier 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.851

de demande d'homologation» renvoyant aux dispositions de l'article L. 1237-14 du code du travail, avec mention d'une date de fin du délai de rétractation le 30 décembre 2011 et une date envisagée de la rupture du contrat de travail au 18 janvier 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger irrecevable l'action en annulation introduite par M. Y... à l'encontre de la convention de rupture, comme l'ayant été plus de douze mois après la date de son homologation, sans rechercher si, comme il était soutenu, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.220

des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 1237-14 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait juger irrecevable l'action en annulation introduite par M. Y... à l'encontre de la convention de rupture, comme l'ayant été plus de douze mois après la date de son homologation, sans rechercher si, comme il était soutenu, M.

Extrait du texte

à une date ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée, dès lors que le report de la rupture a procédé de la volonté commune des parties ; qu'en retenant pour dire que la rupture devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'acte de rupture mentionnait une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708

à une date ultérieure de celles fixées par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail, peu important à cet égard que l'acte de rupture mentionne une date de « prise d'effet de la convention » erronée, dès lors que le report de la rupture a procédé de la volonté commune des parties ; qu'en retenant pour dire que la rupture devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, que l'acte de rupture mentionnait une.

Extrait du texte

l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, la convention de rupture est atteinte de nullité ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir qu'aucun exemplaire de la convention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.803

l'homologation de la convention dans les conditions prévues par l'article L 1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite s'il y a lieu son droit de rétractation en connaissance de cause ; que si cette formalité n'est pas remplie, la convention de rupture est atteinte de nullité ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir qu'aucun exemplaire de la convention de.

Extrait du texte

de rétractation de sorte que conformément aux dispositions de l'article L. 1237-14, la partie la plus diligente, en l'espèce la SEM Sodiparc, a pu adresser, après l'expiration de ce délai, à l'autorité administrative compétente, un formulaire de demande d'homologation lequel n'a pas à être signé par les deux parties lesquelles ont déjà marqué leur accord par la signature de la convention et l'absence de rétractation dans le délai légal ; que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-14.704

de rétractation de sorte que conformément aux dispositions de l'article L. 1237-14, la partie la plus diligente, en l'espèce la SEM Sodiparc, a pu adresser, après l'expiration de ce délai, à l'autorité administrative compétente, un formulaire de demande d'homologation lequel n'a pas à être signé par les deux parties lesquelles ont déjà marqué leur accord par la signature de la convention et l'absence de rétractation dans le délai légal ; que le.

Extrait du texte

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause; qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est atteinte de nullité; que l'annulation de la convention de rupture fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-16.733

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause; qu'à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est atteinte de nullité; que l'annulation de la convention de rupture fait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement de la partie du salariée en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que tout manquement à l'obligation de remise d'un exemplaire à la partie salariée entache de nullité la convention du rupture ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'employeur de prouver qu'il s'est libéré de l'obligation de remise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-17.684

l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement de la partie du salariée en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; que tout manquement à l'obligation de remise d'un exemplaire à la partie salariée entache de nullité la convention du rupture ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'employeur de prouver qu'il s'est libéré de l'obligation de remise .