Article L. 1237-14 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-14 du code du travail ; 8°) ALORS en tout état de cause QUE les indications données à l'administration pour obtenir l'homologation de la rupture conventionnelle ne peuvent justifier l'annulation de la convention que si elles ont permis de valider une convention conclue par le salarié sous l'empire d'un vice du consentement ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-29.221

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-14 du code du travail ; 8°) ALORS en tout état de cause QUE les indications données à l'administration pour obtenir l'homologation de la rupture conventionnelle ne peuvent justifier l'annulation de la convention que si elles ont permis de valider une convention conclue par le salarié sous l'empire d'un vice du consentement ; qu'en.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu'« à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative avec un exemplaire de la convention de rupture (...) l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.792

sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que l'article L. 1237-14 du code du travail prévoit qu'« à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative avec un exemplaire de la convention de rupture (...) l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et, le cas échéant, aux conséquences notamment financières de la rupture ou de la novation, à l'exclusion des conditions et circonstances de l'accord lui-même sur cette rupture ou cette novation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.560

d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et, le cas échéant, aux conséquences notamment financières de la rupture ou de la novation, à l'exclusion des conditions et circonstances de l'accord lui-même sur cette rupture ou cette novation .

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur en cause a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.846

d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur en cause a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation .

Extrait du texte

de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [Y] de la demande en nullité de la convention de rupture homologuée, qu'elle ne rapportait pas la preuve que sa conclusion ait été anti-datée, sans rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-27.150

de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [Y] de la demande en nullité de la convention de rupture homologuée, qu'elle ne rapportait pas la preuve que sa conclusion ait été anti-datée, sans rechercher.

Extrait du texte

réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à l'autorisation de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-16.421

réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes. L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise à l'autorisation de l'.

Extrait du texte

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-20.323

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement rappelé que tant que la convention de rupture n'est pas homologuée, le contrat de travail produit tous ses effets, retient que dès lors, le salarié ne saurait se prévaloir d'une attestation ASSEDIC.

Extrait du texte

« fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.996

« fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir.

Extrait du texte

« fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.994

« fraus omnia corrumpit », ensemble les articles L. 1233-3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; Et attendu que la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait invoqué le fait pour l'employeur d'avoir.

Extrait du texte

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la prescription attachée à l'article L 1237-14 du code du travail ne concernent que les seules dispositions encadrées par les parties dans le cadre de la convention signée ; que la demande de madame [E] épouse [Z] ne porte pas sur une remise en cause des dispositions de la convention mais sur le paiement de primes non versées au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'il a lieu en l'espèce de déclarer recevable la demande de madame [E] épouse [Z] .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-17.845

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE la prescription attachée à l'article L 1237-14 du code du travail ne concernent que les seules dispositions encadrées par les parties dans le cadre de la convention signée ; que la demande de madame [E] épouse [Z] ne porte pas sur une remise en cause des dispositions de la convention mais sur le paiement de primes non versées au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'il a lieu en l'espèce de déclarer recevable la demande de madame [E] épouse [Z] .

Extrait du texte

la convention dans les conditions prévues par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 qui précisent qu'à l'issue d'un délai de quinze jours calendaires la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative "avec un exemplaire de la convention de rupture", ni d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, de sorte qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions légales destinées à garantir la liberté de son consentement, et n'a pas été en mesure de donner un consentement éclairé à l'occasion de l'approbation de l'acte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2016, 14-10.308

la convention dans les conditions prévues par les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 qui précisent qu'à l'issue d'un délai de quinze jours calendaires la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative "avec un exemplaire de la convention de rupture", ni d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause, de sorte qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions légales destinées à garantir la liberté de son consentement, et n'a pas été en mesure de donner un consentement éclairé à l'occasion de l'approbation de l'acte .