Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 14-10.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/2015

Numéro d'affaire

14-10.167

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2013), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2013), que M. X... a été engagé le 5 janvier 2004 en qualité de délégué technique distribution par la société Messer Eutectic Castolin ; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail datée du 13 octobre 2008, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de la convention de rupture et au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à la rupture conventionnelle comme formées au-delà du délai imparti par l'article L. 1237-14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L. 1237-14 du code du travail ne peut courir contre la partie qu…