Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.539

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2015

Numéro d'affaire

14-17.539

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01583

Résumé

Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2014), que M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 par la société Méditerranée Var diffusion en qualité de magasinier livreur ; que l'employeur et le salarié ont, le 6 juin 2009, signé une convention de rupture fixant au 16 juillet 2009 la date de rupture du contrat de travail, le délai de rétractation expirant le 22 juin 2009 ; que par courrier du 21 juin 2009 adressé à l'autorité administrative, l'avocat du salarié indiquait que son client entendait rétracter la convention de rupture ; que le salarié a, par courrier du 2 juillet 2009 adressé à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier ; que la convention de rupture a été homologuée le 13 juillet 2009 ; qu'estimant abusive la rupture de son contrat de travail, le sal…