Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

de défaut de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'inscription de la date du 23 novembre comme date de conclusion de la convention de rupture procède d'une erreur matérielle, comme le prétendait l'employeur, il était alors nécessaire de rechercher quelle avait été la date réelle de signature de cette convention, date à partir de laquelle courait le délai de rétractation de 15 jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-19.822

de défaut de base légale au regard des articles 1372 du code civil et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'inscription de la date du 23 novembre comme date de conclusion de la convention de rupture procède d'une erreur matérielle, comme le prétendait l'employeur, il était alors nécessaire de rechercher quelle avait été la date réelle de signature de cette convention, date à partir de laquelle courait le délai de rétractation de 15 jours .

Extrait du texte

au profit de l'association QCV 92 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société D... Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 17-10.035

au profit de l'association QCV 92 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société D... Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 .

Extrait du texte

s'est prononcée par des motifs inopérants en méconnaissance des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.227

s'est prononcée par des motifs inopérants en méconnaissance des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail.

Extrait du texte

ou par un autre employeur relevant de la même branche ; que l'article L. 1237-13 du code du travail prévoit que : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

ou par un autre employeur relevant de la même branche ; que l'article L. 1237-13 du code du travail prévoit que : « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Extrait du texte

conséquence sa décision de base légale au regard des articles L1234-11 et L 1237-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la rupture conventionnelle datée du 28 octobre 2014 et d'avoir, en conséquence, fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et condamné l'exposante à verser diverses indemnités de rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.182

conséquence sa décision de base légale au regard des articles L1234-11 et L 1237-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la rupture conventionnelle datée du 28 octobre 2014 et d'avoir, en conséquence, fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement nul et condamné l'exposante à verser diverses indemnités de rupture .

Extrait du texte

l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail, d'autre part, que la société Paris meuble s'abstiendrait de démontrer qu'un entretien préalable a effectivement eu lieu et, enfin, que la convention de rupture ne mentionne aucune date certaine ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser par eux-mêmes un vice du consentement au sens des articles 1109 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-16.851

l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail, d'autre part, que la société Paris meuble s'abstiendrait de démontrer qu'un entretien préalable a effectivement eu lieu et, enfin, que la convention de rupture ne mentionne aucune date certaine ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser par eux-mêmes un vice du consentement au sens des articles 1109 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

QU'en matière de rupture conventionnelle, il ressort des dispositions combinées des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail d'une part qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, ce droit étant exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie et d'autre part qu'à l'issue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-10.220

QU'en matière de rupture conventionnelle, il ressort des dispositions combinées des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail d'une part qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, ce droit étant exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie et d'autre part qu'à l'issue.

Extrait du texte

sur les indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre des articles L. 1237-13 et suivants du code du travail ; que la société Xerox fait valoir qu'elle peut soustraire en totalité les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle qu'elle a versées après négociation, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-21.717

sur les indemnités de rupture conventionnelle versées dans le cadre des articles L. 1237-13 et suivants du code du travail ; que la société Xerox fait valoir qu'elle peut soustraire en totalité les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle qu'elle a versées après négociation, au cas par cas, avec les intéressés en application de l'article L1237-13 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, pour leur seule part « supra conventionnelle »; que l'.

Extrait du texte

d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; qu'en annulant la convention au motif que la convention signée le 15 octobre 2008 mentionnait un délai de rétractation expirant le 30 septembre 2008 - erreur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-27.708

d'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut entraîner la nullité de cet acte que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; qu'en annulant la convention au motif que la convention signée le 15 octobre 2008 mentionnait un délai de rétractation expirant le 30 septembre 2008 - erreur.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-13.803

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur a l'obligation d'informer préalablement le salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de l'entretien ou des entretiens préalables à la rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, en l'absence d'institution représentative du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative .

Extrait du texte

que comme cela figure sur le formulaire précité et conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, qu'il convient de citer in extenso dans la mesure où il a été improprement interprété par M. X..., « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-14.704

que comme cela figure sur le formulaire précité et conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, qu'il convient de citer in extenso dans la mesure où il a été improprement interprété par M. X..., « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges sont tenus d'examiner, fût-ce sommairement, les pièces que les parties versent au dossier pour étayer leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise d'un exemplaire de la convention de rupture ne résultait pas de l'attestation du supérieur hiérarchique de Monsieur X... et signataire de la convention de rupture – Monsieur Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-16.733

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges sont tenus d'examiner, fût-ce sommairement, les pièces que les parties versent au dossier pour étayer leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de rechercher si la remise d'un exemplaire de la convention de rupture ne résultait pas de l'attestation du supérieur hiérarchique de Monsieur X... et signataire de la convention de rupture – Monsieur Z...