Article L. 1237-13 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-17.684

en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil .

Extrait du texte

de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie ; QUE cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; QU'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.218

de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun de la rupture du contrat de travail qui les lie ; QUE cette rupture est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ; QU'elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat et est.

Extrait du texte

de ses constatations au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l'article 58 de la Convention collective d'entreprise CARREFOUR ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que la prime litigieuse était prévue par les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 16-12.987

de ses constatations au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 1237-13 du Code du travail ensemble l'Avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et l'article 58 de la Convention collective d'entreprise CARREFOUR ; 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel a constaté que la prime litigieuse était prévue par les.

Extrait du texte

indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en ellemême, la nullité de la convention de rupture, le salarié est cependant en droit d'invoquer l'existence d'un vice du consentement ou d'une fraude de l'employeur ; qu'en l'espèce, les parties avaient expressément convenu contractuellement d'une ancienneté « à la date envisagée de rupture » de 2 ans et 7 mois portée sur le formulaire de rupture conventionnelle du 08 mars 2013.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-29.221

indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en ellemême, la nullité de la convention de rupture, le salarié est cependant en droit d'invoquer l'existence d'un vice du consentement ou d'une fraude de l'employeur ; qu'en l'espèce, les parties avaient expressément convenu contractuellement d'une ancienneté « à la date envisagée de rupture » de 2 ans et 7 mois portée sur le formulaire de rupture conventionnelle du 08 mars 2013.

Extrait du texte

attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-29.181

attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Elle fixe la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

Extrait du texte

que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail est due au titre de la rupture du contrat de travail et n'est pas constitutive d'un salaire, de sorte qu'elle n'entre pas dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en énonçant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-19.973

que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail est due au titre de la rupture du contrat de travail et n'est pas constitutive d'un salaire, de sorte qu'elle n'entre pas dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en énonçant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

ne conteste pas le fait que cette signature est la sienne ; l'article L. 1237-13 du code du travail dispose que à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d'entre elle dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de la date de réception par l'autre partie ; En l'espèce, M. [C] n'a pas exercé ce droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-24.309

ne conteste pas le fait que cette signature est la sienne ; l'article L. 1237-13 du code du travail dispose que à compter de la date de signature par les deux parties, chacune d'entre elle dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de la date de réception par l'autre partie ; En l'espèce, M. [C] n'a pas exercé ce droit .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et, le cas échéant, aux conséquences notamment financières de la rupture ou de la novation, à l'exclusion des conditions et circonstances de l'accord lui-même sur cette rupture ou cette novation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-28.560

la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 et L. 1237-11, L 1237-13 et L 1237-14 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ALORS, D'AUTRE PART QU' une transaction conclue après une rupture amiable ou une novation ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et, le cas échéant, aux conséquences notamment financières de la rupture ou de la novation, à l'exclusion des conditions et circonstances de l'accord lui-même sur cette rupture ou cette novation .

Extrait du texte

lui a présenté une offre non conforme aux dispositions de l'article L. 1237-13 alinéa 1 et dont l'évolution du montant illustre le caractère fantaisiste ; que ce faisant l'UGAP, qui n'a procédé à aucun entretien de soutien ni à aucune proposition de formation à l'adaptation, ne démontre par aucun élément quelles mesures d'organisation interne ou d'accompagnement au changement il a prises à l'égard de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-16.712

lui a présenté une offre non conforme aux dispositions de l'article L. 1237-13 alinéa 1 et dont l'évolution du montant illustre le caractère fantaisiste ; que ce faisant l'UGAP, qui n'a procédé à aucun entretien de soutien ni à aucune proposition de formation à l'adaptation, ne démontre par aucun élément quelles mesures d'organisation interne ou d'accompagnement au changement il a prises à l'égard de sa.

Extrait du texte

salarié et de prémunir tout risque de décision précipitée, l'article L. 1237-13 du code du travail confère à chacune des parties un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation ; qu'il résulte de ces textes que le salarié ne peut se prévaloir du caractère insuffisant du délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle pour demander.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.088

salarié et de prémunir tout risque de décision précipitée, l'article L. 1237-13 du code du travail confère à chacune des parties un délai de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention pour exercer son droit de rétractation ; qu'il résulte de ces textes que le salarié ne peut se prévaloir du caractère insuffisant du délai entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle pour demander.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur en cause a eu pour effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-27.846

la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'erreur commise dans la convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié, justifiant l'établissement et l'envoi à l'autorité administrative d'une convention modificative, ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que si l'erreur en cause a eu pour effet.

Extrait du texte

licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il a plus d'une année d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-14.099

licenciement ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail que le montant de l'indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail ; que ce dernier article dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il a plus d'une année d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement.