Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2015, 14-11.701

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/09/2015

Numéro d'affaire

14-11.701

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2013), que M. X... a été engagé le 10 févrie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 décembre 2013), que M. X... a été engagé le 10 février 2003 par la société Silos Soufflet en qualité de directeur comptable et fiscal ; que son contrat de travail, transféré le 1er juillet 2006 à la société Etablissements J. Soufflet, stipulait une clause de non-concurrence dont le salarié pouvait être délié par l'employeur à tout moment de l'exécution du présent contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date à laquelle la rupture du présent contrat aura été notifiée par l'une des parties à l'autre ; que les parties ont signé le 3 mai 2010 une convention de rupture du contrat de travail fixant la date de rupture au 30 novembre 2010, dont l'homologation par l'autorité administrative a été réputée acquise le 9 juin 2010 ; que le 23 novembre 2010, l'employeur a délié le salarié de l…