Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 94

maladie prescrit au titre de la période du 9 au 21 août 2006, pour exonérer la salariée de toute faute, lorsqu'il incombait préalablement à celle-ci de se mettre à disposition de l'employeur pour lui permettre d'organiser la visite de reprise ou bien de justifier d'un nouvel arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R.

à durée indéterminée pour motif économique et, partant, qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à la salariée de dommages et intérêts au titre d'une rupture irrégulière et sans cause réelle et sérieuse de chacun des contrats de travail à durée déterminée irrégulièrement conclus, a violé les dispositions des articles L. 1245-2, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4 et L.

Le jugement qui a débouté la salariée de sa demande de versement d'un solde d'indemnité de licenciement sera confirmé. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'état des éléments versés aux débats, les premiers juges, qui ont alloué à la salariée une somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts, ont fait une exacte appréciation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 122-14-5 14 devenu L. 1235-5 du Code du travail. Cette disposition du jugement sera confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur les dommages et intérêts pour rupture abusive : (…) Son contrat de travail ne fixe pas le temps relatif à chaque prestation ni le taux horaire sur la base duquel elle doit être rémunérée.

ne pouvait considérer, malgré la requalification de cette relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, que Madame X... occupait un emploi à temps complet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.3123-1 et L.1221-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MULTITHEMATIQUES à verser à Madame X... les sommes de 2.071,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 296 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Madame X...

voire pour leur mère, expose clairement que l'intéressée rompt la relation parce qu'elle ne l'estime plus supportable ; que les éléments exposés ci-dessus suffisent à déclarer cette rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que cette rupture s'analyse donc comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'elle donne droit au paiement pour le salarié d'une indemnité pour rupture abusive ainsi qu'au paiement de son indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que les circonstances dans lesquelles s'est déroulé pendant cinq ans ce contrat de travail, mais aussi la manière dont a agi l'employeur lors de la rupture et après celle-ci, a nécessairement créé un préjudice moral non…

ne se trouvait pas justifié par l'incident créé par ce dernier auprès de la société Christian Dior couture par la mise en cause directe des collaborateurs de ce client, obérant ainsi la relation commerciale de la société Lectra avec la société Christian Dior couture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement adressée le 28 octobre 2005 au salarié, la société Lectra reprochait à M.

aurait perçu pendant la mise à pied, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentés des congés payés afférents, à hauteur des sommes réclamées et non contestées dans leur montant ; attendu que justifiant d'une ancienneté inférieure à deux ans M. Isabelle X...

d'avoir pris une pause de quelques minutes vers 22 heures, soit après plus de six heures de travail continu, et bien qu'il eût pris soin d'assurer son remplacement pendant ce court laps de temps et n'avait jamais fait l'objet de reproches antérieurs, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8) et L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le fait, pour M.

tenu de l'existence d'un lien de subordination entre les parties et que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement d'un rappel de salaires et congés payés, d'une somme au titre de la bonne fin d'un dossier de financement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail en application de l'article L. 1235-5 du code du travail. Par jugement du 10 juillet 2009 le Conseil de Prud'hommes de Laval, saisi par la société La Licorne, d'une exception d'incompétence sur le fondement des articles L. 1411-1 et L.

L'article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d'interdire à l'employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté qu'un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu'il avait eu recours au travail temporaire en violation de ce texte

; que si un doute subsiste sur la réalité d'un grief, il profite au salarié ; qu'en déclarant le licenciement de monsieur X... pour vol de matériel fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir constaté qu'un doute subsistait sur le rôle du salarié dans le vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, s'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur a prononcé un licenciement disciplinaire, le juge ne peut retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse sans relever une faute du salarié ; qu'après avoir estimé qu'un doute subsistait sur le rôle de monsieur X...

; qu'en affirmant néanmoins que faute, avant le 4 décembre 2006, de mise en demeure adressée au salarié de redresser la situation pour atteindre l'objectif annuel, le licenciement de M. X... en date du 26 février 2007 ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance de résultats qui procède d'une faute imputable au salarié constitue une cause de licenciement, dès lors que le salarié a été préalablement interpellé sur cette insuffisance ; qu'en l'espèce, la société Cegid soutenait dans ses conclusions écrites oralement présentées à l'audience que le responsable d'agence de Lille avait adressé à M. X...