Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 74

de la salariée. Un tel manquement est bien d'une gravité suffisante pour justifier la rupture. Celle-ci produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Quant aux conséquences, Mme X... peut prétendre aux différentes indemnités de rupture et à des dommages et intérêts. Ceux-ci doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du Code du travail compte-tenu de l'effectif de l'entreprise. Il apparaît que, si Mme X... a nécessairement subi un préjudice du fait de la rupture, elle ne justifie toutefois pas de sa situation actuelle. Le salaire de référence de Mme X... sera retenu pour 1. 625, 68 ¿. Compte-tenu de l'ensemble des éléments produits, le montant des indemnités sera fixé ainsi que suit : -1. 625, 68 € à titre d'indemnité de licenciement, -3.

, et que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Il est constant que le licenciement de M. [I] a été jugé sans cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.1235-3, et que, en conformité avec les dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail, celui-ci avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés. C'est donc à bon droit, et bien que cet organisme ne soit pas dans la cause, que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi à M. [I], à concurrence de trois mois. Partie tenue aux dépens d'appel, la société Dachser paiera à M.

Il convient donc d'ordonner un rappel de salaire sur la base d'un temps complet et par application du SMIC. La somme fixée de ce chef par le conseil de prud'hommes n'est pas contestée dans sa détermination chiffrée et sera confirmée. L'indemnisation du préjudice subi par Monsieur Nicolas X... du fait de la rupture du contrat doit être examinée au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail. Au vu des éléments de l'espèce, il apparaît qu'elle doit être fixée à la somme de 5 000 E. Monsieur Nicolas X...

; qu'ayant été licencié pour faute grave le 6 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-3 et L.

6°) ALORS QU' en ordonnant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement du 30 janvier 2009 au jour de l'arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnité, sans répondre au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que le premier réunissait les conditions légales pour être dispensé du remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré abusive la rupture de la promesse d'embauche et d'avoir condamné, en conséquence, la société Asyga à verser à M. X...

; que dès lors, la décision des premiers juges sera infirmée pour dire que le licenciement de Mmc Sandrine X... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'au regard de l'ancienneté de la salariée et du préjudice tel que justifié par elle par les pièces produites aux débats, la Cour fixe le montant des dommages et intérêts à la somme de 20.000 € nets de CSG-CRDS ; que conformément aux articles L.1235-4 et L.1235-5 du Code du travail, la Cour ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage qui ont dû être exposées pour le compte de Mme Sandrine X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en fixant le montant des indemnités de rupture sans prendre en considération le montant des indemnités déjà perçues par Mme X... lors de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5, L. 1234-9 et R.

peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Qu'eu égard à l'âge du salarié et aux difficultés de reconversion professionnelle rencontrées, il y a lieu d'allouer à Monsieur Jean-François X..., dans le cadre d'un licenciement abusif, une indemnité pouvant être justement évaluée à la somme de 6.000 € ; Que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L.

les congés payés s'y rapportant ; Attendu qu'eu égard à l'ancienneté de Cédric X... dans l'entreprise, à son âge (31 ans), à sa capacité à retrouver un emploi (étant ici observé que, selon les pièces communiquées, il apparaît qu'au début de l'année 2012 il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi), il convient, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, d'allouer à l'intéressé, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 17.000 € ; Attendu qu'au soutien de sa demande de dommages-intérêts complémentaires, Cédric X...

nouvel entretien ; et qu'en déboutant Madame Z... de toutes ses demandes relatives à son licenciement abusif, tout en constatant que le second grief visé dans la lettre de licenciement s'était produit après l'entretien préalable, ce dont il résultait que la procédure était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

; que dans ces conditions, le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil sera confirmé en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Bruno X..., ensuite de l'absence de proposition de reclassement ou de licenciement par la société VISUEL PUB, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour dispose des éléments suffisants pour allouer à Bruno X... une indemnité de 13.775,70 euros correspondant au préjudice qu'il a subi, compte tenu de son ancienneté dans la société, de son salaire de référence, qui ne souffre aucune contestation, et des éléments relatifs à sa situation actuelle ; que le jugement sera donc réformé en ce sens.

le paiement de la somme de 497,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'enfin, sur la demande de paiement de dommages et intérêts que compte tenu de l'âge de M. Christian X... au moment de la rupture du contrat de travail, de son ancienneté, de sa qualification et de sa rémunération telle que retenue, il lui sera justement accordé le paiement de la somme de 5.000,00 euros en application de l'article L.