Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 37

convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée, aux droits de laquelle viennent les consorts Q..., de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements » (arrêt attaqué, p. 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les critères d'ordre ont été établis selon les modalités prévues par l'article L.1235-5 du Code du Travail, qu'ils ont été présentés au comité d'entreprise, et la demande n'est pas motivée ; en conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Mme K... Q... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre de licenciement » (jugement entrepris, p.

compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, justement calculés par le conseil de prud'hommes eu égard à l'ancienneté de M. U... ; qu'en l'absence de faute imputable au salarié et eu égard à l'effectif de la société Novacyt, inférieur à onze salariés (cinq figurant sur l'attestation Assedic), le salarié a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que s'agissant du salaire de référence, la cour y inclut l'avance sur prime de 2.000 € et les congés payés figurant sur le bulletin de paie d'octobre 2013 et que l'employeur avait retirée du solde de tout compte au motif que le salarié n'avait pas réalisé le projet Isi ; que force est de constater que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. U...

est précisé au dispositif et en tenant compte d'une ancienneté réelle de 6,6 années ; le jugement rendu sera confirmé. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour d u jugement, dans la limite de six mois ; en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois. ( ) Il serait inéquitable que U... N...

U..., engagé par la société Flow Line groupe en qualité de responsable commercial régional à compter du 5 juin 2012, a été licencié le 4 novembre 2013 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L.

& Co Ltd sera condamnée à verser au salarié à titre de dommages intérêts la somme globale et forfaitaire de 117 000 euros outre les indemnités de rupture et le rappel de mise à pied ainsi qu'il est précisé au dispositif, Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L. 1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L.

réactionnel à des problèmes au travail » ne saurait faire la preuve de l'imputabilité au travail du syndrome, le médecin n'ayant fait que recueillir les doléances de sa patiente, et qu'il est en toute hypothèse antérieur à la rupture (arrêt, page 5) ; 1°/Alors que si les juges du fond apprécient souverainement, dans les limites fixées par l'article L 1235-5 du Code du travail, l'étendue du préjudice subi par le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils ne disposent pas, en la matière, d'un pouvoir discrétionnaire et doivent donc motiver leur décision à cet égard ; Qu'en l'espèce, pour allouer à la salariée la somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette somme est fixée en…

; que la société Meurice SPA est condamnée à payer à Mme C... la somme de 1.735 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 173,50 € au titre des congés payés afférents ; qu'au moment de la rupture de la relation de travail, Mme C... avait deux mois d'ancienneté et peut prétendre à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi en application des dispositions de l'article L. 1235-5 ; qu'elle sollicite à ce titre la somme de 9.000 € et justifie que, compte-tenu de sa lettre de démission elle n'a pu s'inscrire à Pôle emploi et percevoir des allocations de chômage et que ses conditions d'emploi et de rupture ont altéré sa santé ; qu'au vu des pièces produites, le préjudice de Mme C...

; que la cour d'appel a constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie du Havre, mais celle de la maison des syndicats, où la liste pouvait être consultée ; qu'en la déboutant pourtant, au motif que celle-ci avait pu se faire assister, de sorte qu'elle n'établissait avoir subi aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234, L.1235-5, R1232-1 et D.1232-5 du code du travail.

Que par conséquent, les salaires courent à compter du 21 septembre 2012 à la date du jugement soit la somme de 1500,24 X 19 Mois et une semaine soit un total de 28 879,62 euros ainsi que l'indemnité congés payés sur ce montant, soit 2 287,96 euros ; Attendu que la résiliation judiciaire prend l'effet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'une somme de 9000 € lui est attribuée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Sur le préavis et indemnité congés payés sur préavis, Monsieur A...

dommages intérêts une somme portée à 25 000€ outre les indemnités de rupture ainsi qu'il est précisé au dispositif ; que lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, du jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois ; qu'en l'espèce au vu des circonstances de la cause il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités à concurrence d'un mois ; qu'il est fait droit à la demande de remise des documents sociaux comprenant un bulletin de salaire…

du contrat aux torts de l'employeur sans fixer précisément la date à laquelle le contrat de travail de M. G... avait débuté et la date à laquelle il avait pris fin, faisant référence à la seule « faible ancienneté » du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles alors applicables L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3, L 1235-5, L. 1235-9, L. 3141-22 devenu l'article L. 3141-24, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, et 1134 devenu 1103 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Edi Protect à payer à M. G... la somme de 205,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU'il ressort du dossier que M.G...

S'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que l'indemnisation ait été allouée par le juge sur le fondement de cet article ou sur celui de l'article L.1235-5 du même code, dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017