Article L. 1235-5 : texte et décisions associées – page 36

à l'étranger, sont pris en considération pour calculer l'effectif de l'entreprise, peu important que celle-ci ait son siège social à l'étranger ; qu'en ne prenant en considération que le seul effectif employé en France par la société Eight Bottles LLC, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu qu'une société étrangère ayant son siège à l'étranger ne peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail qu'en fonction de l'importance du personnel qu'elle emploie en France ; Et attendu qu'il n'était pas contesté que M. U... était l'unique salarié en France de la société Eight Bottles LLC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U...

ni au licenciement opéré par l'employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés ; qu'en retenant, pour débouter Mme R... D... de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect de la procédure de licenciement, que son licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°) Alors que, le dispositif issu de l'article L.

sérieuse ; que M. Y... W... qui était âgé de 56 ans à la date de la notification du licenciement, disposait d'une ancienneté de plus de deux ans, en l'occurrence de plus de 9 ans, dans une entreprise, la SCM X..., de moins de onze salariés, et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3.393,85 € bruts est fondé à obtenir, en application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur, l'octroi d'une indemnité correspondant au préjudice subi par l'effet de la rupture abusivement prononcée ; Qu'eu égard aux éléments dont dispose la cour sur l'étendue de son préjudice, le salarié, dont il est constant qu'il exploitait en dehors de son temps de travail pour la société S CM X...

Que la rémunération brute mensuelle avec primes prévue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ; Que la société doit donc être condamnée à lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des congés payés afférents ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L.

; que sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme E... disposait, au moment de la rupture de son contrat de travail, d'une ancienneté supérieure à deux ans ; que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la privation de son emploi a créé un préjudice à Mme E... dont elle est fondée à demander réparation, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail il lui sera octroyé la somme de 2 699,04 € à ce titre ; que sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; qu'à la date de rupture de son contrat de travail Mme E...

, M. P... et Mme J... ne produisent aucune pièce justifiant du préjudice subi et de l'évolution de leur situation ; que le préjudice subi par les salariés sera par conséquent suffisamment réparé par la condamnation de la Sarl Ambulance Euro Secours Carpentras à verser chacun une somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

Attendu que, par confirmation, il est alloué à Mme J... la somme de 2.354,86 euros brut, outre 235,49 euros brut de congés payés, correspondant - compte tenu de son ancienneté - à un mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 588,71 euros net à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que Mme J... peut également prétendre, en application de l'article L.

étant inférieure à 6 mois, en application de l'article 8 de la convention collective applicable, la durée du préavis en cas de rupture du contrat est d'une semaine ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 358,25 euros à ce titre outre 35,82 euros au titre des congés payés afférents et de réformer le jugement sur ce point ; que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, s'agissant d'une salariée d'une entreprise ayant moins de 11 salariés et ayant moins de deux ans d'ancienneté, Mme Y...

, celle de 994,20 €, ces sommes n'étant pas utilement discutées par l'employeur dans leur principe ou leur montant ; que Mme V... P... comptant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au jour de la rupture de la relation de travail mais celle-ci employant habituellement moins de onze salariés, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de la situation personnelle de Mme V...

qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2013 ; Attendu que pour fixer à 10 000 euros la somme devant être payée par la société Groupe interaction à M. E... au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. E...

; Attendu qu'il est fait droit à la demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents dans les termes de la demande, le montant des sommes réclamées à ce titre n'étant pas subsidiairement contesté par les sociétés intimées ( ) Attendu que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions des articles L. 1235-5 et L. 1235-14 du code du travail ; Attendu que, compte tenu notamment des conséquences justifiées du licenciement à l'égard de la salariée, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu d'allouer à Mme D... une somme de 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L.

; que tel est le cas du défaut d'information du salarié de la possibilité de demander la réunion d'une commission pour donner son avis sur la mesure de licenciement envisagée, ce défaut d'information aboutissant nécessairement à un défaut de réunion de cette commission, garantie de fond de la procédure de licenciement ; que le licenciement prononcé à l'encontre de V... T... est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 alinéa 1 du code du travail, V... T...