Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 87

[I] s'abstient de communiquer une quelconque pièce comptable permettant d'apprécier ce qu'il qualifie d'activité 'très peu bénéficiaire'. En l'état de ces éléments, le préjudice lié à la perte injustifiée de son emploi sera indemnisé par l'allocation de la somme de 60 000 euros. L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, sous déduction toutefois de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; en effet, en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devient elle même sans cause.

Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter de l'arrêt. La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le CSP étant sans cause, il y a lieu d'ordonner à l'employeur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail.

Il lui sera alloué, par infirmation du jugement entrepris, en considération de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge (né en 1963), à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités démontrées à retrouver un nouvel emploi, la somme de 80 000 euros. Le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne pôle emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.

12 300 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (3 mois de salaires), et 123 € de congés payés afférents .11 835,27 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .2 017,59 € de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, et 201,75 € d'incidence congés payés .1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile -ordonné, au visa de l'article L. 1235-4, le remboursement par la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

Ainsi, l'EURL [K]. [I] a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [L], lequel a subi un préjudice en lien avec ce manquement, justifiant l'allocation d'une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement qui a débouté M. [L] de cette demande, sera infirmé de ce chef. Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

La société IT&M Consulting sera condamnée à lui verser ces sommes et le jugement réformé de ce chef. La société IT&M Consulting sera également tenue de remettre à MME M... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conforme à la présente décision sans qu'il y ait toutefois lieu d'ordonner une astreinte. La société IT&M Consulting conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige sera tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versés à MME M... dans la limite de deux mois. Il sera rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.

la somme de 12 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L 1235-5 du code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L 1235-4 ; le salarié peut prétendre, en case de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; l'appréciation de l'effectif habituel doit se faire au jour du licenciement et c'est à l'employeur qu'il appartient de démontrer que la condition de l'effectif de l'entreprise – occupation habituelle de moins de 11 salariés – est satisfaite ; la société…

Elle occupe depuis le 1er août 2017 un emploi de vendeuse de deux jours par semaine, pour un salaire mensuel net de 248,11€ auquel s'ajoute les allocations de solidarité spécifique. Sur la base de ces éléments, il convient de fixer à 20.000 euros le montant de l'indemnité propre à réparer les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Enfin, en application de l'article L. 1235-4, alinéa 2, du code du travail, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement justifie que soit ordonné d'office à l'employeur le remboursement à Pôle Emploi des indemnités que cet organisme a versées à Mme P... F...

Laboratoire Marque Verte est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] [une somme] à titre de dommages-intérêts, d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que [le salarié] a perçues dans la limite de quatre mois à compter du jour de son licenciement, d'avoir débouté [le salarié] de sa demande d'exécution provisoire et d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] la somme de 4 000 euros au total, en…

Laboratoire Marque Verte est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] [une somme] à titre de dommages-intérêts, d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que [le salarié] a perçues dans la limite de quatre mois à compter du jour de son licenciement, d'avoir débouté [le salarié] de sa demande d'exécution provisoire et d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] la somme de 4 000 euros au total, en…

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 » ; qu'en l'espèce, Mme W... qui percevait une rémunération moyenne brute de 2 469,06 euros par mois et était âgée de près de 45 ans lors de son licenciement a, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, subi un préjudice qui sera intégralement réparé par l'octroi d'une indemnité de 23 000 euros ; qu'il conviendra, en application de l'article L.1235-4 dans sa version applicable au présent litige, d'ordonner le remboursement par l'association Delos Apei 78 aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qur sur les autres demandes, que Mme W...

à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme qui sera indiquée au dispositif de l'arrêt. La salariée ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations.