Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 88

soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte. Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un certificat de travail rectifié, la décision de la Cour de céans ne modifiant pas les dates d'emploi de la salariée. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limité de six mois d'indemnités. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tel que précisé au dispositif.

[S] la somme de 16 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice; - Débouté les parties de leurs autres demandes, fins et prétentions; - Ordonné le remboursement par L'OGEC ADORATION à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. [S], du jour du licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail; - Condamné L'OGEC ADORATION à payer à M. [S] la somme de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné L'OGEC ADORATION qui succombe au principal, aux dépens de l'instance.

; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que dans la rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable aux licenciement antérieurs à l'entrée en vigueur de celle-ci, de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement ; que la cour d'appel qui a constaté que M. S...

; qu'en reprochant à la société Foot Locker de ne pas avoir envisagé une aide extérieure d'associations ou de sociétés spécialisées pour suppléer l'incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail, à être maintenu à son poste quelle que soit la transformation susceptible de lui être apportée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 qui prévoient, en cas de licenciement injustifié, la condamnation de l'employeur à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L.

Surabondamment, il sera observé que dès lors que la lettre de licenciement a libéré le salarié de sa clause de non concurrence, l'employeur n'est pas fondé à réclamer devant le conseil de prud'hommes l'indemnisation d'un éventuel préjudice, nécessairement étranger au contrat de travail. Il sera débouté de sa demande. Il sera ajouté au jugement entrepris qui n'a pas expressément statué sur ce point. sur le remboursement à Pôle-emploi Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 18 000 euros. Le jugement qui lui a alloué la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère abusif du licenciement doit être infirmé sur le montant alloué. - Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnisation. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

2 793 euros. La société Mil's sera en conséquence condamnée à payer à M. [W] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement déféré infirmé en ce sens. - Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application des articles L. 1233-69 et L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution versée par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; le jugement déféré sera réformé en ce sens.

France de décembre 2017 à février 2018, de responsable de secteur auprès de la société Page Personnel Lille d'avril 2018 à juillet 2018, et avoir un contrat de travail auprès d'Intermarché depuis janvier 2019. Il lui sera alloué des dommages et intérêts de 17.000 €. Sur le remboursement à Pôle Emploi : En application des articles L 1235-3, L 1235-4 et L 1235-5 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

; qu'il a perçu une pension d'invalidité de 987,56 € à compter du 1er mars 2016. En conséquence, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à M [R] la somme de 37.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La décision sera confirmée de ce chef. Sur les indemnités chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Par contrat à durée indéterminée du 7 mai 2001, M. [T] [Z] a été engagé par la SA Groupe TSF en qualité de chef comptable, statut cadre autonome, soumis à une convention annuelle de forfait de 217 jours de travail par an. Le 1er mars 2006, il a été promu directeur comptable. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle fixe de 8 500 euros conduisant à une moyenne de 9 876 euros calculée sur les douze derniers mois pour 218 jours de travail annuels. M. [Z] a présenté des arrêts de travail ne relevant pas du régime des risques professionnels du 10 février au 21 mars 2017 puis à nouveau à compter du 22 mars 2017 jusqu'au 14 avril 2017. Déclaré apte lors de la visite de reprise du 19 avril 2017, il a été dispensé d'activité entre le 19 et le 30 avril 2017.

1226-15 du code du travail, qui est au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'il sera alloué en conséquence au salarié appelant, par infirmation du jugement entrepris, une indemnisation de 20.000 € ; attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; attendu que la société Le Menu Dubreuil, qui succombe, sera déboutée de sa demande reconventionnelle, condamnée à supporter les dépens de première instance et d'appel et à verser à M. P... V...