Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 89

aux dispositions de l'article L. 1235- 3 du code du travail en sa version applicable en l'espèce, et au vu des pièces produites par le salarié qui justifie d'une période de chômage jusqu'au début 2014 et indique être actuellement auto-entrepreneur, à six mois de salaire arrondis à 25 500 €. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.

empêchant leur utilisation, quand le défaut de versement des indemnités de grand déplacement avait empêché le salarié de se loger à proximité du chantier et d'arriver en conséquence à l'heure chaque matin, peu important les périodes d'indisponibilité des transports en commun ou d'horaires empêchant leur utilisation, la cour d'appel a violé les articles L.1235-4 et L.1235-9 du code du travail.

, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY Tours des indemnités de chômage versées à Mme C... dans la limite de six mois, après avoir prononcé la nullité du licenciement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5. Après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée sur le fondement de l'article L. 1225-4 du code du travail, l'arrêt retient qu'en application de l'article L.

de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés les dispositions relatives aux irrégularités de procédure de l'article L 1235-2, à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 et au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4 ; que le salarié peut prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Monsieur O..., âgé de 40 ans au moment de la rupture du contrat disposait d'une ancienneté reprise à compter du 01 mars 2001 dans une entreprise ayant moins de 11 salariés ; qu'il était non imposable pour les années 2010 à 2013 tel qu'il résulte des déclarations de revenus versées ; qu'il lui sera alloué une somme de 15.000 euros à…

à compter du présent arrêt, s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages et intérêts pour conditions vexatoires de la rupture. Les intérêts échus sur les sommes allouées -dus au moins pour une année entière- produiront intérêt, en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil. 8°/ Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [I] du jour du licenciement au jour de l'arrêt prononcé, dans la limite de quatre mois d'indemnités de chômage.

Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point. Le jugement déféré sera en revanche infirmé quant au rejet de la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et la société Fot Imprimeur sera en conséquence condamnée à payer à M. [C] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice. - Sur le remboursement des indemnités de chômage : En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnisation ; le jugement déféré sera réformé en ce sens.

de l'article 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ne peuvent être inférieurs aux salaires des six derniers mois , et qu'en considération des circonstances de la rupture, la cour estime devoir fixer à la somme de 34 123,68 euros représentant l'équivalent de 18 mois de salaire bruts. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu de condamner la CRCAM Nord Midi Pyrénées à rembourser à Pôle Emploi partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités.

Sans être contredit ni sur la durée conventionnelle du délai-congé ni dans son calcul de l'indemnité, le salarié est ainsi fondé à obtenir la somme de 3012,16€ à ce titre outre 301,21€ de congés payés afférents. M. [R] est encore fondé en sa demande d'indemnité légale de licenciement qu'il calcule sans être contesté à hauteur de 6691,92€. Par ailleurs en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement privé de son emploi, et ce dans la limite de six mois d'indemnités.

[K] ne justifie pas de sa situation financière et professionnelle postérieure à la rupture du contrat en mai 2011. Au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge, du montant de la rémunération versée, le préjudice résultant du licenciement doit être arrêté à la somme de 7 000 euros. L'employeur sera condamné à payer cette somme. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'employeur doit en outre être condamné à rembourser aux organismes intéressés les éventuels indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité de chômage. - Sur les dommages et intérêts pour discrimination Pour réclamer la somme de 250.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, M.

et à être mise en arrêt de travail dès fin avril 2014 (pièce 8) ; au regard de ces éléments, la cour évalue son préjudice matériel et moral résultant de cette rupture sans cause réelle et sérieuse, brutale et vexatoire à la somme de 38 000 euros Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L.

Sur la remise des documents sociaux ; La société devra régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux (caisse de retraite) et remettre à l'intéressé les documents de rupture rectifiés, le tout conformément au présent arrêt; l'astreinte, toutefois, n'est pas nécessaire. Sur le recouvrement des indemnités de chômage aux organismes concernés ; En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M. O... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. Sur les dépens et l'indemnité de procédure ; La société, qui succombe pour l'essentiel dans la présente instance, doit supporter les dépens et il y a donc lieu de la condamner à payer à M. O...

En raison de son caractère vexatoire, cette mesure a causé un préjudice à MME Y..., lequel doit être évalué à la somme de 1 000 euros. L'association OLYMPIQUE LYONNAIS sera condamnée en conséquence à payer à MME Y... ladite somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de condamner d'office l'association OLYMPIQUE LYONNAIS à rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage qui ont été versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités. MME Y...