Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 90

sa décision. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. P...

, infirmant le jugement et statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 21 841,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR y ajoutant, précisé que les condamnations indemnitaires et salariales étaient prononcées sous déduction des cotisations applicables, d'AVOIR condamné l'employeur, en application de l'article L.

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser à l'organisme concerné, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié qui avait moins de deux ans d'ancienneté à la date de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 8.

que la société employeur compte moins de onze salariés; la somme de 30.000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis, et le jugement sera confirmé étant observé que les salaires des six derniers mois, y compris les heures supplémentaires se montaient à 14.448,10 euros. Il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

une somme de 14 159 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du dit jugement. S'agissant d'une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société J & J à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à K... QM...

à la société Sepur de remettre à M. U... dans le mois de la notification du jugement le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi rectifiés, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Sepur, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. U... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail ; suivant lettre du 7 février 2013, la SAS Sepur a licencié M. U...

Considérant le montant de la rémunération de la salariée, son ancienneté au moment de la rupture et du fait qu'elle a rapidement retrouvé un travail d'abord en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée, le préjudice de Madame G... Q... a été justement évalué à la somme de 4 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul étant rappelé que les dispositions de I'article L. 1235-4 n'ont pas vocation à s'appliquer. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail Madame G... Q..., qui avait une ancienneté de 4 ans et 10 mois (eu égard à une requalification ordonnée à compter du 16 septembre 2006), est fondée à percevoir la somme de 487,44 € à titre d'indemnité légale de licenciement.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

M. [S] [F] a été engagé le 10 mars 2008 par la société Groupama Asset Management, ayant pour activité la gestion d'actifs à long terme sur la zone Europe, en qualité de Responsable référentiels valeurs et données de marché, catégorie cadre, classification K. La convention collective de la banque est applicable à la relation de travail. Par avenant du 8 mars 2012, il acceptait le poste de gestionnaire référentiel valeurs et données de marché, sans diminution de rémunération ni de niveau de classification. Par lettre remise en main propre le 14 février 2017, le salarié a démissionné, ce dont la société a pris acte par courrier du même jour dans lequel elle sollicitait que lui soient données les motivations de cette décision. En réponse, le 14 mars 2017, M.

[G] la somme de 845,95 € et celle de 84,59 € d'incidence congés payés à titre de prime d'ancienneté, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés.

non spécialement discutée en l'espèce, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés. L'astreinte n'est pas justifiée.

, montant non spécifiquement discuté, avec intérêts au taux légal partant de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Sur le remboursement des indemnités de Pôle Emploi Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives au remboursement ordonné en faveur de Pôle emploi par application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur la remise des documents sociaux de fin de contrat : Il sera ordonné la remise par la Sas MHK à la partie intimée des documents sociaux de fin de contrat rectifiés et conformes au présent arrêt, avec régularisation auprès des organismes concernés.