Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 90

De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [I] sera donc débouté sur ce point. Sur les demandes accessoires : Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [J] sera donc débouté sur ce point. Sur les demandes accessoires : Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

De plus, outre le fait que le salarié n'allègue aucun préjudice résultant de l'irrégularité de la procédure de rupture, s'il est constaté que l'employeur n'a pas respecté les règles légales relatives à la procédure de licenciement, l'indemnité pour inobservation de ladite procédure ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [J] sera donc débouté sur ce point. Sur les demandes accessoires : Vu l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné à la charge de l'employeur le remboursement à Pôle Emploi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point ; Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de veiller au maintien des capacités à occuper un emploi : Considérant qu'en tout état de cause, Mme [G] ne justifie d'aucun préjudice à ce titre ; qu'il y a donc lieu de confirmer le débouté de la demande de dommages-intérêts ; Sur l'application de l'article L.

les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement d'un montant de 3 383 euros. Compte tenu de son ancienneté, du montant de sa rémunération et de son état de santé, en application de l'article L. 1235-3 il lui sera alloué la somme de 16 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.

janvier 2018 à [Localité 6]. Il a donc été au chômage de février 2016 à janvier 2018. Compte tenu de ces éléments, il lui sera alloué la somme de 35 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les autres demandes : Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4, du code du travail. En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société MAJ à pôle emploi des sommes versées à M. [W] au titre du chômage dans la limite de 6 mois. La société MAJ qui échoue en ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel. M. [W] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de six mois des indemnités versées, alors « que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame O... la somme de 25 000 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame T... la somme de 28 000 euros, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Monsieur K... la somme de 25 000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure d'allouer à Madame R... la somme de 22 000 euros, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail. Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Le montant de son salaire brut mensuel étant fixé à la somme de 3 224 euros ainsi qu'il a été retenu par le conseil de prud'homme, ce montant n'étant pas contesté par l'employeur. L'employeur devra encore remettre au salarié ses documents de fin de contrat rectifiés, notamment l'attestation pôle emploi et son certificat de travail, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges. Il convient encore d'ordonner d'office, par confirmation, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société [...], à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M.