Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 185

l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LAFA MOBILIER à payer à l'ASSEDIC de la REGION AUVERGNE la somme de 6.833,52 € en remboursement des indemnités chômages versées à Monsieur Philippe X... ; AU MOTIF QUE, par application des dispositions de l'article L.

Le licenciement d'un salarié étant nul pour avoir été prononcé après qu'il a dénoncé le harcèlement moral dont il était victime, l'appréciation de son préjudice ne pouvait être limitée à la durée de son contrat de travail

professionnelles rencontrées, en application de l'article L 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'il sera également ordonné à la société Fromageries Rambol de rembourser les indemnités de chômage servies à monsieur X... à l'Assedic Alpes Provence 2 place Général Ferrie 13008 Marseille, dans la limite de 6 mois dans une stricte application de l'article L 1235-4 du code du travail » 1.

,43 euros nets. Eu égard à ces éléments, son préjudice sera indemnisé par l'allocation de la somme de 25.000 euros ; La société VAW INTERNATIONAL CAPSULES sera également tenue payer à chacun des appelants la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; enfin, la Cour, conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, condamnera la SAS VAW INTERNATIONAL CAPSULES à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées aux trois salariés dans la limite de six mois » ; 1.

En conséquence, il convient de réformer le jugement sur le montant qui lui avait été alloué à ce titre. - indemnité de congés pavés sur préavis : Le salarié a également droit à une indemnité de congés payés sur préavis de 548,08 €. Sur ce point également il y a lieu de réformer le jugement. - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise qui occupe habituellement plus de onze salariés a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre de dommages et intérêts, à une somme qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que le salarié avait commis des fautes constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail .

000 € en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, sera ordonné le remboursement par l'employeur, dans les conditions de l'article L. 1235-4 du Code du Travail, à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié.

de chômage dont elle justifie, nonobstant ses recherches de travail, il y a lieu d'allouer à Isabelle X... la somme de 65.000 € ; qu'il y a lieu d'ordonner en outre à la Sarl FERAUD le remboursement des indemnités de chômage versées à Isabelle X... suite à son licenciement dans la limite de six mois, et ce en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; que les sommes allouées à Isabelle X... dans le cadre de la transaction convenue pour la prolongation de son préavis n'ont pas à être déduites de la somme ci-dessus allouée, étant observé que la Sarl FERAUD ne saurait se prévaloir d'une valeur du véhicule supérieure à celle par elle fixée dans le cadre de cette transaction ; ALORS QUE, D'UNE PART, la Cour d'appel a expressément relevé que Madame X...

Attendu que du fait du licenciement survenu avant toute décision judiciaire, la date d'effet de la résiliation sera celle du licenciement, soit en l'espèce le 26 septembre 2007. Attendu que c'est à bon droit et par des motifs suffisants que la cour adoptera, que le conseil des prud'hommes a condamné l'employeur à payer à Madame [C] les sommes rappelées ci dessus, Qu'il y a lieu de confirmer ces dispositions; Attendu qu'en application de l'article L.

En l'état de ces éléments d'appréciation, les premiers juges ont justement évalué à la somme de 28 071, 84 l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du Code du Travail. Il convient en outre d'ordonner d'office le remboursement par la Société BAGDI aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L.1235-4 du dit code » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société BAGDI ne peut soutenir que le médecin du travail a été consulté puisque le médecin du travail ne s'est pas déplacé dans l'entreprise » ; 1.

2°) ALORS en outre QUE les écritures et pièces produites par les deux parties concordaient sur les dates d'embauche (16 janvier 2001) et de licenciement (6 juin 2002) du salarié, dont résultait une ancienneté inférieure à deux ans ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 7 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.122-14-4 et L.122-14-5 anciens du Code du travail (L.1235-3, L.1235-4 et L.1235-5) ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'exposante avait rappelé dans ses écritures (p.17), que Monsieur X...

; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de salariés de la société COMACO était au moins égal à 11 sans préciser l'origine de cette constatation, avant d'ordonner d'office ce versement, la Cour d'appel qui n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12-4 du code du travail devenu l'article L. 1235-4 du code du travail.