Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 185

de l'article L 1235-3 du code du travail dont le salarié en cause relève de l'application, étant précisé que ce dernier ne fournit pas d'éléments sur sa situation matérielle, professionnelle ou financière après le licenciement, et qu'il percevait au moment du licenciement une rémunération salariale de 2 065, 81 euros ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que Monsieur Y...relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités, et ce, en application de l'article L 1235-4 du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile…

la Guadeloupe :- le non-respect de la présomption d'innocence par l'employeur qui a porté à la connaissance du personnel, préalablement à la tenue de la réunion du conseil de discipline, des informations de la procédure en cours à son égard et par la communication ultérieure à ce conseil d'une note descriptive des griefs. (…) ; En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe le remboursement à Pôle-Emploi des indemnités de chômage versées à M. Louis-Cyrille X... à la suite de son licenciement el dans la limite de six mois d'indemnités de chômage » ; 1.

l'indemnité de préavis et les congés payés afférents qu'il sollicite ainsi que l'indemnité de licenciement et, en réparation de l'entier préjudice qu'il a subi, compte-tenu notamment de son ancienneté, de la rémunération qui était la sienne et de la situation d'instabilité professionnelle dans laquelle il s'est trouvé, la somme de 30.000 € ; qu'il y a lieu d'ordonner en outre, sur le fondement de l'article L.1235-4 du Code du travail, le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Jérôme X..., suite à son licenciement, dans la limite de six mois » ; ALORS QUE toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince; qu'est ainsi constitutif du fait du prince, assimilé à un…

; Attendu que sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 5.643,50 € l'indemnité se calcule comme suit : (5.643,50 € / 5 X 18,42) + (5.643,50 € / 10 X 3,42) = 22.720,73 € ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur le remboursement des sommes payées par le Pôle Emploi Attendu que selon l'article L.1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; Attendu qu'en présence d'un licenciement nul il n'y a pas lieu à ordonner ce remboursement ;…

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

14'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société BOUYGUES TÉLÉCOM le remboursement au PÔLE EMPLOI concerné des indemnités de chômage versées à [J] [R] à hauteur d'un mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté la salariée du surplus de ses demandes, - condamné l'employeur aux dépens de l'instance.

, dans le prolongement des agissements de harcèlement, l'employeur en avait arbitrairement abaissé le montant en 2005 sans aucune justification, a pu l'évaluer à la somme qu'elle a fixée en prenant en compte le bonus versé les années précédentes et les résultats de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, soit 28 528,43 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement hors le cas prévu par l'article L.

que responsable commercial, contre un salaire brut mensuel de 2 293 euros et une indemnisation de ses frais de déplacement à hauteur de 600 euros par mois. L'indemnité qui lui sera, en conséquence, allouée sera fixée à la somme de 16860 euros (base retenue 2 810 euros, cf bulletins de salaire au dossier). Par ailleurs, il devra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, être ordonné à la société Debernard de rembourser aux organismes concernés les allocations chômage qu'ils ont été dans l'obligation de débourser, du licenciement à ce jour, dans la limite de deux mois.

; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de dire le licenciement de celui-ci sans cause réelle ni sérieuse ; que Monsieur X... était âgé de 54 ans comptabilisait 31 années d'ancienneté au sein de l'entreprise au moment de son licenciement ; qu'il a perçu les allocations chômage pendant 36 mois ; que son préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 144.000 euros ; qu'en application des dispositions de l'article L.

fait valoir que la mutation proposée était détournée de son objet et son refus persistant de se conformer sans motif fondé à une mesure légitime prise par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de débouter Mme Aline X... de ses demandes, la condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail étant également rapportée.

; que si Madame X..., qui était âgée de 44 ans environ lors de son licenciement et avait une ancienneté de cinq ans dans l'entreprise, ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis son licenciement, elle a nécessairement subi un préjudice matériel et moral, qu'il convient de réparer par l'allocation de la somme de 12. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, devenu l'article L. 1235-4, du Code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la Société SCHAFFNER EMC aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Madame X... à concurrence de trois mois (arrêt, p.

150 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 13. 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de repos compensateurs, de 13. 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail, d'avoir ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X..., d'avoir condamné la société Portmann à payer à Monsieur X... la somme de 2. 000 euros au titre des frais irrépétibles, et de l'avoir condamné aux dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs d'abord, sur la demande au titre des heures supplémentaires, que Salvatore X...