Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 186

000 euros ; Considérant que l'employeur devra délivrer à la salariée des bulletins de salaires, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte. Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Considérant qu'il convient d'ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités. Considérant que la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL qui succombe supportera les dépens et indemnisera Madame Y... des frais exposés dans la cause à concurrence de la somme de 2.

rémunération qui était la sienne et de la période de chômage qu'il connaît depuis lors, la somme de 120 000,00 € ; pour le surplus qu'il y a lieu d'ordonner le remboursement par la SAS QUADRIMEX aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Ghislain X... suite à son licenciement dans la limite de six mois, et ce sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail ; 1°) – ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement reproduite par la Cour d'Appel n'est pas celle envoyée à Monsieur Ghislain X..., mais celle envoyée à Monsieur Thierry Y...

physique d'origine professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir déclaré illégitime le licenciement du salarié, et condamné la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt condamne la société Nexans France à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

; qu'en l'espèce, pour dire que la société employait plus de 11 salariés, la Cour d'appel a déduit de la fonction de 10 salariés, au demeurant non précisée, qu'ils étaient à temps complet et a affirmé que 13 formateurs exerçaient des emplois à temps partiel sans préciser leur temps de travail ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3, L. 1235-4 et L. 1111-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le salaire de Mademoiselle X... des trois derniers mois à la somme de 1532, 66 €, et d'avoir en conséquence condamné la société G. C. A. F. à payer à Mademoiselle Flore X...

préavis, 337,20€ au titre des congés payés y afférents, 8389€ au titre de l'indemnité légale de licenciement outre 1000€ au titre de l'article 700 ainsi que d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités en applications de l'article L.1235-4 du Code du travail.

et intérêts qui lui sont dus au titre du licenciement sans cause réelle ni sérieuse devront être limités à une somme équivalente au salaire des 6 derniers mois conformément aux dispositions de l'article L.

conséquence la SAS SNECI à payer à Jean-Jacques X... les sommes de : ..... 90 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Suite à la requête de POLE EMPLOI en omission de statuer sur le remboursement par l'employeur des indemnités versées à Mr X... à concurrence de 39 207, 82 € en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement de départage du 21 janvier 2011 notifié le 3 février 2011, a ordonné la rectification du jugement du 23 octobre 2009, en ce sens qu'il convenait de lire en page 11 § 1 : " Ordonne le remboursement par la SAS SNECI aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Jean-Jacques X...

; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois perçues du jour du licenciement jusqu'au présent arrêt, soit 14 389, 70 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les organismes visés à l'article L.

et sérieuse. Madame X... est fondée à prétendre dans ces conditions au paiement d'une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, sur la base du salaire des 12 derniers mois, tel qu'il sera déterminé par l'expert, ainsi qu'à une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait de la perte de son emploi, sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1993, par la société Weider fitness en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute le 12 février 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

doit percevoir ses indemnités de rupture dont les montants sont justifiés et non critiqués ; que M. X..., licencié après six ans de collaboration, doit au regard des difficultés qu'il rencontre pour retrouver un emploi et des conséquences financières notamment qui en résulte être indemnisé par l'allocation de la somme de 20 000 euros ; que le remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif est en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail de droit ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale» ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien décide d'en reporter la…

du maintien de salaire plus favorable soit 15 477, 60 euros (128,98 euros par jour x 120 jours). La société intimée sera, en conséquence, condamnée à lui payer de ce chef la somme de 15 477,60 euros et le jugement entrepris également infirmé sur ce point.